La cellule fiscale de la Région wallonne est rebaptisée ‘Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique’

La cellule fiscale de la Région wallonne est rebaptisée ‘Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique’. L’arrêté du 9 février 2017 qui en est responsable actualise également la composition de cette cellule fiscale ainsi qui les missions qui lui sont confiées. Et il adapte les règles pécuniaires qui régissent son personnel.

Composition

La Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique est désormais dirigée par un expert (auparavant un consultant) qui en assure la présidence.Cet expert doit disposer d’une expérience de haut niveau d’au moins quinze ans en matière de fiscalité.

Outre l’expert, le personnel de la Cellule comprend également :

  • neuf membres de niveau A, dont au moins deux issus du personnel statutaire de niveau A du SPF Finances, et
  • deux membres de niveau B.

L’expert et les membres sont désignés par le gouvernement wallon, sur proposition du ministre du Budget.

Missions

Les missions de la Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique sont actualisées.

Désormais, la Cellule assiste :

  • le gouvernement wallon dans le transfert du service des impôts régionaux (droits de succession et de mutation, précompte immobilier et droits d’enregistrement, visés à l’art. 3, 4° à 8° de la Loi spéciale de financement), en collaboration avec le Secrétariat général, la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologie de l’Information et de la Communication et la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ;
  • le gouvernement wallon dans l’élaboration et l’exécution de sa politique fiscale et dans la perception des impôts et taxes ;
  • le gouvernement wallon dans l’étude des législations, en projet ou existantes, en Belgique ou à l’étranger, susceptibles d’influencer l’exercice des compétences fiscales de la Région wallonne ;
  • le gouvernement wallon dans l’étude et la gestion du statut fiscal de la Région wallonne et les institutions wallonnes dans l’étude et la gestion de leur statut fiscal ;
  • le ministre du Budget dans la mise en œuvre des réformes de l’Etat, en collaboration avec le comité monitoring.

L’arrêté du 9 février 2017 décrit en détail et par mission les tâches dont la Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique est chargée :

1. Transfert du service des impôts régionaux

Dans le cadre du transfert du service des impôts régionaux, la Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique :

  • rédige un rapport, par groupe d’impôts, ayant pour objet l’opportunité de transférer à la Région wallonne le service des impôts régionaux ;
  • suit administrativement et techniquement la conclusion des accords de coopération relatifs au transfert du service des impôts régionaux ;
  • émet des recommandations ayant pour objet les modifications législatives et réglementaires nécessaires à l’établissement, au contrôle ou au recouvrement par la Région wallonne des impôts régionaux dont le service est transféré ;
  • propose un plan opérationnel de transfert à la Région wallonne des ressources humaines et des moyens informatiques et logistiques des services de l’Etat fédéral ;
  • émet des recommandations concernant l’organisation du transfert des services de l’Etat fédéral vers le Service public de Wallonie ;
  • propose une organisation des services transférés de l’Etat fédéral et les modifications à apporter, le cas échéant, à l’arrêté du 1er février 2007 ‘relatif au cadre organique du Service public de Wallonie’ ;
  • organise le transfert des services de l’Etat fédéral vers le Service public de Wallonie.

2. Politique fiscale et perception des impôts et taxes

Dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution de la politique fiscale et de la perception des impôts et taxes, la Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique :

  • détermine les moyens accordés à la Région wallonne par la Loi spéciale de financement ;
  • détermine les moyens accordés à la Région wallonne par le décret du 11 avril 2014 ‘relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
  • suit la perception des dotations institutionnelles ou assimilées et l’actualisation des projections de ces dernières en fonction des paramètres les plus récents disponibles ;
  • suit administrativement et techniquement les rapports et avis de la Cour des comptes et en analyse notamment la détermination :
  • suit administrativement et techniquement la perception de l’impôt des personnes physiques régional wallon sur la base des documents transmis par l’Etat fédéral conformément à l’article 54/1 de la Loi spéciale de financement.

3. Etude des législations

Dans le cadre de l’étude des législations, en projet ou existantes, en Belgique ou à l’étranger, susceptibles d’influencer l’exercice des compétences fiscales de la Région wallonne, la Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique :

  • analyse la législation fiscale de la Région wallonne et, sur demande du ministre du Budget, rédige des avant-projets de décret et des projets d’arrêtés en matière fiscale, en collaboration avec la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ;
  • rédige et met à jour, en collaboration avec la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, les circulaires, instructions et commentaires administratifs relatifs à la législation fiscale de la Région wallonne dans le but d’assurer l’homogénéité, la transparence et l’égalité dans l’application des textes fiscaux ;
  • donne, sur demande du gouvernement wallon, des avis motivés sur les avant-projets de décret et les projets d’arrêtés susceptibles d’affecter la fiscalité de la Région wallonne, dans le but d’assurer la cohérence et la concordance des textes en matière de fiscalité wallonne ;
  • suit administrativement et techniquement les avis facultatifs ou obligatoires donnés sur des avant-projets de décrets ou des projets d’arrêtés en matière fiscale ;
  • suit administrativement et techniquement :
    • la procédure de concertation relative à l’applicabilité technique des modifications projetées concernant les impôts régionaux visés à l’article 3 de la Loi spéciale de financement ;
    • la procédure de concertation concernant l’applicabilité technique de l’instauration de centimes additionnels différenciés ou de diminutions, réductions ou augmentations d’impôt ou de crédits d’impôt visés à l’article 5/1 de la Loi spéciale de financement ;
    • la procédure d’avis portant sur le respect du principe de la progressivité de l’impôt visée à l’article 5/7 de la Loi spéciale de financement ;
  • rédige les projets de réponse aux questions parlementaires en matière fiscale ;
  • étudie et coordonne la gestion du contentieux fiscal wallon devant la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne ;
  • collabore aux formations spécifiques en matière de fiscalité des membres du personnel de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

4. Statut fiscal

Dans le cadre de l’étude et de la gestion du statut fiscal de la Région wallonne et des institutions wallonnes, la Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique :

  • étudie le financement de la Région wallonne par les recettes fiscales inscrites dans la Loi spéciale de financement ;
  • étudie toute problématique ressortissant des compétences fiscales de la Région wallonne ;
  • analyse et commente l’évolution de la fiscalité de l’Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des provinces, des communes et des agglomérations de communes ;
  • analyse et commente l’évolution des législations de l’Union européenne ou d’autres Etats, susceptibles d’avoir une influence sur l’exercice des compétences fiscales de la Région wallonne ou qui présentent un intérêt pour la législation fiscale de la Région wallonne ;
  • recommande des projets de réforme fiscale ;
  • examine les impacts budgétaires à court et moyen termes des propositions et des projets de mesures fiscales en Région wallonne, et leurs conséquences en terme d’organisation administrative et de procédure ;
  • réalise, sur demande du ministre du Budget, des études prospectives en matière de fiscalité régionale, en collaboration avec la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ;
  • assure le secrétariat du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie conformément à l’article 7 du décret du 22 juillet 2010 ‘créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie’.

5. Réformes de l’Etat

Dans le cadre de la mise en œuvre des réformes de l’Etat et en collaboration avec le comité monitoring, la Cellule fiscale d’expertise et de support stratégique :

  • coordonne les contacts de la Région wallonne et des institutions wallonnes qui le demandent, avec les administrations fiscales fédérales et locales gérant des impôts et taxes à charge de la Région wallonne ou de ces institutions ;
  • veille à l’accomplissement des obligations fiscales légales de la Région wallonne et des institutions wallonnes qui le demandent ;
  • étudie et coordonne la gestion du contentieux relatif à la situation fiscale de la Région wallonne et des institutions wallonnes qui le demandent ;
  • collabore à la défense et à la préservation des intérêts de la Région wallonne en matière fiscale.

En vigueur

L’arrêté du 9 février 2017 entre en vigueur le 24 mars 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.Il modifie l’arrêté du 27 mars 2002 ‘portant création d’une cellule fiscale de la Région wallonne’.

Source:Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d’une cellule fiscale de la Région wallonne, MB 14 mars 2017.
Voir également :Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d’une cellule fiscale de la Région wallonne, MB 10 avril 2002.

Karin Mees

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne

Date de promulgation : 09/02/2017
Date de publication : 14/03/2017

Publié 16-03-2017

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