La CCT n° 19/10 sur le remboursement des frais de transports publics est rendue obligatoire

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs

La CCT n° 19/10, qui corrige simplement des erreurs de syntaxe dans le commentaire des articles 11 et 12 de la CCT n° 19/9, est rendue obligatoire à partir du 1er juillet 2019.

La CCT n° 19/9 augmente l’intervention de l’employeur dans les abonnements de train pour les déplacements domicile-lieu de travail à partir du 1er juillet 2019, et supprime la distance minimale en vue du remboursement des déplacements domicile-lieu de travail avec un autre moyen de transport à partir du 1er juillet 2020. Les articles 11 et 12 de cette CCT contiennent plus spécifiquement des dispositions particulières applicables aux secteurs et entreprises qui, dans leurs CCT sectorielles ou d’entreprise concernant l’intervention de l’employeur dans le transport privé des travailleurs, renvoient à la CCT n° 19octies (abrogée par la CCT n° 19/9).

Une erreur dans le commentaire des articles 11 et 12 de cette CCT a mené le Conseil national du travail à publier une CCT n° 19/10, avec un commentaire adapté. Pour l’employeur et le travailleur, rien ne change.
Selon le nouveau commentaire, les dispositions particulières des articles 11 et 12 visent à garantir la continuité, de façon à ce que les secteurs et entreprises avec des CCT qui renvoient à la CCT n° 19octies ne doivent pas automatiquement renégocier ces conventions collectives de travail. Ces dispositions doivent également éviter que les interventions forfaitaires de l’employeur dans le prix des déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun publics ne s’appliquent aux déplacements domicile-lieu de travail en transport privé.

Aujourd’hui, la CCT n° 19/10 est rendue obligatoire à partir de son entrée en vigueur, soit le 1er juillet 2019, et pour une durée indéterminée. Cela signifie qu’elle lie tous les employeurs et travailleurs qui relèvent du CNT (l'organe paritaire qui l’a conclue), et qui sont visés par la convention. Son champ d’application est le même que celui de la CCT n° 19/9.

Source: Arrêté royal du 17 août 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs, M.B., 4 septembre 2019
Benoît Lysy
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