La CCT 64bis sur le congé parental rendue obligatoire

La convention collective du travail (CCT) n° 64bis, sur le congé parental, a été conclue le 24 février dernier au Conseil national du travail. Elle est, à présent, publiée intégralement au Moniteur belge et rendue ainsi obligatoire à tous les travailleurs sous contrat de travail ainsi qu'aux employeurs qui les occupent.

Qu’apporte de neuf la CCT n° 64bis ?

Pour rappel, la CCT n° 64bis met la CCT n° 64 en conformité avec l’accord-cadre européen révisé en la matière. Celui-ci a été mis en œuvre dans la directive 2010/18.

Les principales adaptations apportées par la CCT 64bis sont les suivantes :

  • allongement de la durée du congé parental à temps plein de 3 à 4 mois;
  • relèvement de l'âge de l'enfant y donnant droit de 4 à 8 ans;
  • possibilité offerte aux parents de demander un régime de travail aménagé à la fin du congé parental, pendant maximum 6 mois.

Coexistence de deux systèmes

Le congé parental peut être demandé sur la base de deux systèmes différents : la CCT n° 64 du 29 avril 1997 ou l’arrêté royal (AR) du 29 octobre 1997.

Quoique assez similaires, ces instruments se distinguent en plusieurs points. L’AR porte, par exemple, à 12 ans la limite d’âge de l’enfant ouvrant le droit au congé parental, contre 8 ans dans la CCT.

Mais une différence de taille les oppose encore : le travailleur ne peut prétendre à aucune indemnité ou allocation sur la base de la CCT n° 64, mais bien sur celle de l’AR.

Les partenaires sociaux ambitionnent de rassembler ces deux instruments pour aboutir à une réglementation unique. Dans l’intervalle, ils coexistent…

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de l’AR rendant obligatoire la CCT n° 64bis est celle de la CCT elle-même, à savoir le 24 février 2015.

Source:Arrêté royal du 10 avril 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental, M.B., 24 avril 2015
Voir également :Convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015 adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental, M.B., 24 février 2015 Arrêté royal du 31 mai 2012 transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE, M.B., 1er juin 2012Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle, M.B., 7 novembre 1997

Béatrice Morais

Convention collective de travail nr. 64bis adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental

Date de promulgation : 24/02/2015
Date de publication : 02/03/2015

Publié 28-04-2015

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