La Caisse des Dépôts et Consignations a commencé le 1er février 2016 à restituer les sommes déposées et les titres au porteur non-vendus

Le 1er février 2016, la Caisse des Dépôts et Consignations a commencé à restituer les sommes déposées issues de la vente (forcée) des titres au porteur ainsi que les titres au porteur non-vendus.

Le titulaire d’anciens titres au porteur qui demande la restitution des sommes ou titres déposés est d’abord redevable d’une amende. Cette amende s’élève à 10% de la somme ou de la contre-valeur des titres pour chaque année entamée. L’amende commence à courir à partir du 1er janvier 2016.

La Caisse des Dépôts et Consignations (la Caisse) ne fait droit à une demande de restitution qu’après perception de l’amende due. Elle restitue au demandeur en priorité les titres non-vendus, s’il y en a, et ensuite les sommes issues de la vente des titres.

La Caisse communique à l’émetteur concerné l’identité des personnes ayant obtenu la restitution de titres ainsi que le nombre des titres restitués. Lorsqu’il reçoit ces informations, l’émetteur inscrit les personnes précitées dans le registre des titres nominatifs, en lieu et place de la Caisse.

La Caisse remet aux personnes ayant obtenu la restitution de titres un certificat attestant cette restitution.

Plus de titres au porteur depuis le 1er janvier 2014

En vertu de la loi du 14 décembre 2005, depuis le 1er janvier 2008, seuls des titres nominatifs ou des titres dématérialisés peuvent encore être émis dans notre pays. Les titres au porteur sont interdits depuis lors. Depuis cette même date, les titres au porteur qui sont inscrits en compte-titres et les titres qui sont émis à l’étranger ou soumis au droit étranger ne peuvent pas non plus être délivrés sous forme matérialisée.

Les titulaires de titres au porteur avaient l’obligation de convertir ces titres en titres nominatifs ou en titres dématérialisés pour le 31 décembre 2013 au plus tard.

Vente forcée de titres au porteur à partir du 1er janvier 2015

Afin d’éviter que ne subsistent des titres dont les titulaires ne se font pas connaître sur une durée indéterminée, un mécanisme de vente forcée des titres a été mis en place par le législateur.A partir du 1er janvier 2015, l’émetteur devait vendre sur un marché réglementé les titres non-réclamés qui étaient admis sur un marché réglementé.Les titres qui n’étaient pas admis à la négociation sur un marché réglementé et dont le titulaire ne s’était pas fait connaître au jour de la vente devaient être vendus en vente publique par l’émetteur à partir de la même date.

Transfert du produit net de la vente

Si les titres avaient pu être vendus, l’émetteur pouvait tout d’abord prélever le montant des frais engagés en vue de la conversion des titres et de l’ouverture et de la gestion du compte-titres, sur le produit de la vente. Il devait ensuite déposer immédiatement le produit net de la vente à la Caisse, sous la forme d’un dépôt volontaire au nom de la Caisse.

Transfert des titres non-vendus

Les titres qui n’avaient pas été vendus le 30 novembre 2015 restaient détenus par l’émetteur jusqu’à leur transfert à la Caisse.

Entre le 1er et le 31 décembre 2015, l’émetteur a déposé les titres non-vendus à la Caisse. Ce dépôt prenait la forme d’une inscription des titres au nom de la Caisse dans le registre des titres nominatifs de l’émetteur.

1er janvier 2026…

Le 1er janvier 2026, les sommes issues de la vente des titres non-réclamés qui ont été versées à la Caisse et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de restitution seront attribuées à l’Etat.Les titres non-réclamés qui sont inscrits à la Caisse et pour lesquels aucune demande de restitution n’est intervenue au 31 décembre 2025 pourront être rachetés par l’émetteur. Ce dernier devra informer la Caisse par écrit de son intention de racheter les titres. L’Etat l’invitera alors à faire une offre dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de cette invitation, à un prix minimum établi par le Roi.

Source:SPF finances. Avis relatif à la date de début de la restitution par la Caisse des Dépôts et Consignation des sommes issues de la vente ainsi que des titres non vendus, MB 26 février 2016.
Voir également :- Arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l’article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de la vente par l’émetteur, du transfert du produit de cette vente et des titres invendus à la Caisse des Dépôts et Consignations et de la restitution de ces titres, MB 8 septembre 2014 (art. 9).- Arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l’article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l'amende, MB 29 août 2014.- Loi du 21 décembre 2013 modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (i), en ce qui concerne les coffres dormants, MB 31 décembre 2013 ; err. MB 14 mai 2014.- Arrêté royal du 7 décembre 2007 adaptant la législation fiscale et la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique aux dispositions de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, MB 12 décembre 2007.- Arrêté royal du 26 avril 2007 portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, MB 9 juillet 2007.- Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, MB 23 décembre 2005 ; err. MB 6 février 2006 (art. 11, § 3).

Christine Van Geel / Karin Mees

Avis relatif à la date de début de la restitution par la Caisse des Dépôts et Consignation des sommes issues de la vente ainsi que des titres non vendus

Date de promulgation : 26/02/2016
Date de publication : 26/02/2016

Publié 03-03-2016

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