La CAAMI paye les frais liés à l’aide médicale urgente pour les illégaux

Les CPAS qui décident de prendre en charge les frais médicaux liés à une personne peuvent les récupérer auprès de l’Etat. En vertu de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d’accessibilité des soins de santé, la procédure de récupération a été remplacée par une méthode de paiement simple. Il est essentiel dans ce cadre que le CPAS introduise sa décision dans une banque de données centrale dans un délai de 8 jours; faute de quoi il devra lui-même prendre en charge les frais. La Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) contrôle les frais médicaux et pharmaceutiques et les paiera également aux dispensateurs de soins, au nom et pour le compte de l’Etat. La CAAMI perçoit à cette fin des avances versées par les autorités. Les autorités remboursent alors chaque mois les montants versés sur la base d’un aperçu mensuel électronique.

L’application vaut également pour le remboursement des frais pour des soins médicaux urgents apportés à des illégaux, à condition que l’établissement de soins fournisse un certificat médical attestant l'urgence des prestations effectuées.

L’AR insérant cette modification dans l’AR du 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente date du 12 mai 2014. La disposition entre toutefois en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2013.

Source:Arrêté royal du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume, M.B., 10 juillet 2014
Voir égalementLoi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé, M.B., 31 décembre 2012 (art. 31-37)Arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume, M.B., 31 décembre 1996

Laure Lemmens

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume

Date de promulgation : 12/05/2014
Date de publication : 10/07/2014

Publié 28-07-2014

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