La bonne personne derrière les barreaux ? Les empreintes digitales des détenus seront automatiquement comparées aux données de la B.N.G.

Arrêté royal relatif aux modalités d''interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus

Dorénavant, les empreintes digitales prélevées au moment de l’enregistrement de nouveaux détenus seront automatiquement comparées aux empreintes digitales reprises dans la Banque de Données nationale générale (B.N.G.) de la police. L’administration pénitentiaire aura ainsi la garantie d’effectivement écrouer la bonne personne.

Jusqu’à présent, la certitude totale n’existait pas. En effet, si les établissements pénitentiaires relevaient les empreintes des nouveaux détenus, ces données étaient destinées à une identification interne, mais ne visaient pas spécifiquement à valider l’identité d’une personne emprisonnée. Les prisons n’ayant pas accès à la B.N.G., il leur était impossible de comparer les empreintes digitales de nouveaux détenus aux empreintes digitales obtenues par la police. Or, ce double contrôle se révèle bien nécessaire. Pour les condamnés étrangers qui, dans bien des cas, ne disposent pas de documents d’identité adéquats, l’identification est de plus en plus souvent incertaine. Lors de tout écrou, les prisons se basent en effet sur les données du jugement : le titre de détention. Ce système fonctionne parfaitement pour les personnes ayant un numéro de registre national, mais montre ses limites dans le cas de personnes d’origine étrangère. Si ces personnes sont connues dans la B.N.G. sous un certain nom (peu fréquent dans notre pays), par exemple, et que lors de nouveaux faits, un autre nom (qui n’est pas courant non plus) est déclaré, les établissements pénitentiaires ne peuvent déterminer avec certitude que la personne qui se présente est effectivement la personne mentionnée dans le jugement.

Un accès direct à la B.N.G. est dès lors accordé aux établissements pénitentiaires dans le but d’éviter ce genre de problème : « L’interrogation directe de la B.N.G. par l’administration pénitentiaire a pour but de maximiser l’identification unique des détenus via une comparaison des empreintes digitales prises au début de la chaîne pénale par la police avec celles prises à la fin de la chaîne pénale par les établissements pénitentiaires dans le cadre de l’exécution d’une mesure privative de liberté, d’une mesure de sûreté ou d’une peine privative de liberté ».

Concrètement, toutes les empreintes digitales que prennent les établissements pénitentiaires seront désormais automatiquement envoyées à la B.N.G. S’il n’y a pas de correspondance, une enquête administrative sera diligentée afin de retrouver l’identité de la personne écrouée. Il sera examiné, par exemple, si la personne concernée est enregistrée sous une autre identité ou alias dans la B.N.G.

Plus de détails sur la procédure dans l’arrêté royal du 11 mars 2019. Entrée en vigueur : le 29 mars 2019 (10 jours après publication au Moniteur belge).

Source: Arrêté royal du 11 mars 2019 relatif aux modalités d''interrogation directe de la Banque de Données nationale générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police au profit du Service public fédéral justice dans le but de contribuer à l'identification unique des détenus, M.B. 19 mars 2019. 
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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