La BNB et la FSMA sont chargées de la surveillance des dépositaires centraux de titres

A partir du 19 juin 2015, la Banque nationale de Belgique (BNB) est en charge de l’agrément et de la surveillance des dépositaires centraux de titres (central securities depository, en bref : DCT) dans notre pays. Dès cette date, la BNB veille également au respect des autres dispositions du Règlement DCT, à l’exception de celles octroyant des compétences spécifiques aux autorités chargées de la surveillance de la plate-forme de négociation.

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est désormais compétente pour veiller à ce que les DCT en Belgique respectent les règles en matière :

  • de conflits d’intérêts ;
  • de conservation des informations ;
  • de conduite des activités (e.a. exigences pour la participation, transparence, procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché) ;
  • de protection des titres des participants et de ceux de leurs clients ;
  • de liberté d’émettre des titres par l’intermédiaire de tout DCT agréé dans l’Union ;
  • d’accès entre un DCT et une autre infrastructure de marché.

La FSMA et la BNB peuvent conclure un protocole établissant les modalités de leur collaboration.

Entrée en vigueur

L’AR du 11 juin 2015 entre en vigueur le 19 juin 2015.Il désigne l’autorité compétente en charge de l’agrément et de la surveillance des dépositaires centraux de titres.

Source:Arrêté royal du 11 juin 2015 portant la désignation de l’autorité compétente en charge de l’agrément et de la surveillance des dépositaires centraux de titres, MB 19 juin 2015.
Voir également :Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, JO L 257 du 28 août 2014 (Règlement DCT) - art. 11,art. 26, al. 3,art. 29,art. 32 à 35,art. 38, art. 49 et art. 53

Christine Van Geel

Arrêté royal portant la désignation de l'autorité compétente en charge de l'agrément et de la surveillance des dépositaires centraux de titres

Date de promulgation : 11/06/2015
Date de publication : 19/06/2015

Publié 22-06-2015

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