La Belgique traque les fonds vautours

Les tribunaux belges acquièrent des moyens plus efficaces de lutte contre les fonds vautours. Aucun titre exécutoire ne peut être obtenu en Belgique, et aucune mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut y être prise si le paiement exigé procure un avantage illégitime au fonds d’investissement.

Fonds vautours

Les fonds vautours sont des fonds d’investissement qui rachètent systématiquement des créances d’Etats en situation financière difficile. Non pas à concurrence de la valeur faciale, mais d’une partie de celle-ci. Ensuite, lorsque le pays émerge de ses difficultés financières, les fonds vautours entament des actions pour récupérer le paiement des créances. Ils en exigent alors la valeur faciale totale, éventuellement majorée des intérêts moratoires et d’amendes. Cette manœuvre leur assure un gain énorme vu le prix dérisoire auquel ils ont racheté ces créances.

Approche

Le législateur introduit à présent deux nouvelles mesures visant à limiter au maximum l’action des fonds vautours en Belgique. Il établit une liste de critères objectifs permettant au tribunal de détecter s’il a affaire à un fonds vautour.

Limitation à un certain prix

Les droits du créancier qui rachète un emprunt ou une créance d’un Etat sont limités au prix qu’il a lui-même payé. Ce qui peut être fortement inférieur à la valeur faciale de l’emprunt ou de la créance.

Cette restriction vaut uniquement lorsque l’objectif du rachat vise un avantage illégitime.

Aucun titre exécutoire, aucune saisie

Dans notre pays, les possibilités d’un remboursement de créance ou d’emprunt rachetés sont infimes. La nouvelle loi prévoit que le créancier ne peut obtenir aucun titre exécutoire en Belgique. Des mesures conservatoires ou d’exécution forcée ne peuvent pas non plus être prises. Ceci ne vaut également que lorsque le paiement procure un avantage illégitime au créancier.

Un jugement étranger qui confirme l’action d’un fonds vautour ne sera donc jamais mis en œuvre dans notre pays.

Avantage illégitime

Quand est-il question d’un avantage illégitime, et, en d’autres termes, quand les juges peuvent-ils supposer qu’ils ont affaire à un fonds vautour ?

Une première condition – impérative – consiste en l’existence d’une disproportion manifeste entre la valeur de rachat de l’emprunt ou de la créance et la valeur faciale. Ou entre la valeur de rachat et les sommes qu’exige le créancier.

A côté de ce critère obligatoire, une série d’autres critères complémentaires peuvent indiquer que le créancier cherche à atteindre un avantage illégitime. Si, outre le critère principal de disproportion manifeste, au moins un critère complémentaire est rempli, le juge peut en déduire qu’il est en présence d’un fonds vautour. Ces critères complémentaires sont au nombre de 6.

Si l’Etat débiteur était en état d’insolvabilité ou de cessation de paiements avérée ou imminente au moment du rachat de l’emprunt ou de la créance, cela peut démontrer que le créancier poursuivait un avantage illégitime.

Si le créancier est établi dans un paradis fiscal, ses activités manquent de transparence. Cet élément peut également signifier que l’on a affaire à un fonds vautour.

Si le créancier a systématiquement recours au juge pour obtenir le remboursement des emprunts rachetés, l’on peut aussi suspecter une spéculation. L’examen des procédures déjà introduites antérieurement par le fonds d’investissement – soit contre l’Etat concerné, soit contre d’autres Etats débiteurs – peut être révélateur.

Le refus du créancier de participer aux mesures de restructuration de la dette de l’Etat débiteur est un autre critère déterminant.

L’avantage illégitime peut aussi être détecté lorsque le débiteur a usé de sa position de force pour négocier un accord de remboursement manifestement déséquibilibré. Il en va de même lorsque le remboursement intégral des sommes réclamées pourrait avoir un impact défavorable identifiable sur les finances publiques de l’État concerné et compromettrait le développement socioéconomique de sa population.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 12 juillet 2015 entre en vigueur le 21 septembre 2015.

Attention : les traités internationaux, le droit de l’Union européenne et les traités bilatéraux priment sur notre réglementation belge.

Source:Loi du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours, M.B., 11 septembre 2015.

Ilse Vogelaere / Béatrice Morais

Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs

Date de promulgation : 12/07/2015
Date de publication : 11/09/2015

Publié 15-09-2015

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