La Belgique tenue de respecter la convention du travail maritime

Un arrêté royal publié le 8 mai 2015 transpose, en droit belge, une directive européenne en matière de sécurité maritime. Celle-ci impose aux Etats membres de l’Union européenne (UE) de respecter et de mettre en œuvre la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée en 2006.

La directive européenne 2013/54/UE, qui vient d’être transposée en droit belge, implique l’adaptation de 8 arrêtés royaux (AR). Ceux-ci concernent :

  • le règlement d’inspection maritime;
  • les normes de sécurité pour les navires à passagers;
  • l’organisation du temps de travail des gens de mer;
  • les visites obligatoires des navires de mer pour l'exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse;
  • les conditions de certification pour les bateaux de navigation intérieure de transport de marchandises;
  • les organismes habilités à effectuer l'inspection, et l’agréation et l’habilitation complémentaires;
  • le service Etat du pavillon;
  • la procédure de plainte à bord des navires battant pavillon belge.

Durée du travail, contrôle et traitement des plaintes

Outre l’ajout, dans ces différents AR, de références aux directives européennes adéquates, nous épinglons, en substance, 3 adaptations principales.

En ce qui concerne la durée du travail, un exemplaire de l’Accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer doit désormais être tenu, dans un endroit facilement accessible, à la disposition des marins, des agents chargés du contrôle de la navigation et des organismes agréés. Cet accord peut aussi être accessible par voie électronique.

Des organismes agréés sont désignés pour contrôler l'application des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires. Le ministre compétent peut, à présent, décider d’octroyer une agréation ou une habilitation complémentaires à ces organismes en vue de contrôler le respect de la Convention du travail maritime de 2006. Pour ce faire, le personnel de ces organismes doit posséder la formation, les compétences et l’indépendance nécessaires.

En cas de plainte à bord des navires battant pavillon belge, liée au non-respect ou à une mauvaise application de la convention du travail maritime de 2006, la Direction générale Transport maritime du SPF Mobilité et Transports dispose d’un délai de 3 mois pour traiter et régler la plainte. Elle communique sa décision motivée au marin, par un écrit daté et signé.

La convention du travail maritime

La plupart des accidents en mer sont directement provoqués par des facteurs humains, notamment la fatigue, constate l’UE. C’est la raison pour laquelle l’OIT a adopté la convention du travail maritime en février 2006. Cette convention fixe des normes mondiales minimales visant à préserver le droit de tous les gens de mer à des conditions de vie et de travail décentes. La directive européenne 2013/54/UE, transposée à présent en droit belge, vise à obliger les Etats membres à s’acquitter correctement de leurs obligations en la matière.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal transposant la directive européenne entre en vigueur le 8 mai 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 7 mai 2015 transposant la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l’état du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006, M.B., 8 mai 2015
Voir également :• Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006• Arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, M.B., 22 novembre 1973 • Arrêté royal du 11 mars 2002 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des voyages nationaux et modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte et l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, M.B., 23 mai 2002• Arrêté royal du 12 mars 2003 concernant l'application des dispositions relatives au maintien de la durée du travail obligatoire des gens de mer à bord des navires faisant escale dans des ports belges, M.B., 14 mars 2003• Arrêté royal du 21 novembre 2005 relatif à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, M.B., 30 novembre 2005• Arrêté royal du 8 mars 2007 relatif aux bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer, M.B., 16 mars 2007• Arrêté royal du 13 mars 2011 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, M.B., 23 mars 2011• Arrêté royal du 15 juin 2011 concernant le respect des obligations de l'Etat du pavillon, M.B., 17 juin 2011• Arrêté royal du 4 août 2014 déterminant la procédure de plainte à bord des navires battant pavillon belge et fixant le modèle de formulaire de plainte, M.B., 18 août 2014

Béatrice Morais

Date de promulgation : 07/05/2015
Date de publication : 08/05/2015

Publié 12-05-2015

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