La Belgique se dote d’une banque de données ADN ‘Intervenants’

Une banque de données ADN ‘Intervenants’ est créée au sein de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC). Elle contiendra le profil ADN de tous les chercheurs et intervenants (policiers, secouristes, collaborateurs des laboratoires, etc.) participant aux informations judiciaires. Ces personnes sont en effet susceptibles de laisser, souvent involontairement, leurs traces d’ADN sur le lieu du délit ou lorsqu’elles traitent des traces découvertes. La nouvelle banque de données ADN permettra d’exclure de façon rapide et simple leur matériel ADN de l’enquête. Il s’agit ici en même temps d’une économie importante.

A l’instar des Pays-Bas

La Belgique a décidé de suivre l’exemple des Pays-Bas, qui disposent déjà depuis quinze ans d’une banque de profils ADN à éliminer, qui contient le profil ADN de tous les (ex-)collaborateurs de l’Institut médico-légal néerlandais (Nederlands Forensisch Instituut ou NFI) qui sont (ou peuvent être) directement ou indirectement en contact avec des traces biologiques soumises à analyse. Le profil ADN des personnes extérieures au NFI qui fréquentent les laboratoires d’analyse de traces biologiques et de recherches ADN figure également dans cette banque de données.

Une mesure pas tout à fait neuve

Notre pays ne dispose pas encore d’un tel système, mais la mesure elle-même n’est pas tout à fait neuve. La loi du 7 novembre 2011 a en effet instauré la possibilité d’établir le profil ADN de personnes non-suspectes (victimes, intervenants, etc.) afin que leurs traces d’ADN puissent être exclues de l’enquête. Mais à l’époque, le législateur n’a pas suivi la piste d’une banque de données, et il était donc souvent nécessaire d’effectuer un nouveau prélèvement de matériel génétique sur un même intervenant en vue d’établir son profil ADN. Une affaire longue et très coûteuse.

C’est pourquoi la Belgique opte maintenant explicitement pour une banque de données. A cette fin, le cadre législatif actuel ne doit être adapté que sur quelques points. Logiquement, la nouvelle banque de données sera intégrée au sein de l’INCC, qui gère déjà les banques de données ADN ‘Criminalistique’, ‘Condamnés’ et ‘Personnes disparues’ (cette dernière se trouve encore dans sa phase de démarrage).

Personnel de la police et autres intervenants

Un arrêté d’exécution est cependant encore nécessaire pour permettre le démarrage effectif de la banque de données ADN ‘Intervenants’. En effet, il n’appartient pas au législateur de déterminer les intervenants de l’enquête dont le profil ADN doit être établi aux fins d’enregistrement dans la nouvelle banque de données ADN ‘Intervenants’. Il ressort toutefois des documents parlementaires de la loi du 7 mai 2017 que l’on songe notamment aux services de la police, aux membres de la police technique et scientifique, aux secouristes, aux juges d’instruction, aux magistrats du parquet, aux collaborateurs des laboratoires et aux membres du personnel de l’INCC.

Prélèvement d’échantillons

Le prélèvement des échantillons ADN est effectué via une procédure standard. Lorsque la cellule nationale constate que le profil ADN de l’intervenant n’a pas encore été établi, le procureur fédéral (en sa qualité de responsable de la cellule nationale) ordonnera le prélèvement d’un échantillon de référence de cet intervenant. Il en informera celui-ci et requerra un médecin pour effectuer le prélèvement. Dans le mois, un expert attaché à un laboratoire désigné à cet effet établira le profil ADN et le communiquera à l’INCC. L’échantillon de référence sera détruit.

Maximum 50 ans

Les profils ADN seront conservés dans la banque de données pendant 50 ans au maximum. Ils seront effacés sur ordre du ministère public soit d’office, soit à la demande de l’intervenant lorsque leur conservation n’est plus utile.

10 juin 2017

La loi du 17 mai 2017 ne mentionne pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Les dispositions prendront donc effet, conformément à la règle générale, dix jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 10 juin 2017.

Source:Loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Intervenants », MB 1er juin 2017.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN “Intervenants”

Date de promulgation : 17/05/2017
Date de publication : 31/05/2017

Publié 06-06-2017

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