La Belgique s’est dotée d’un nouveau Comité de concertation pour la lutte contre le commerce illégal des armes

La Belgique s’est dotée d’un nouveau ‘Comité de concertation pour la lutte contre le commerce illégal des armes’. Ce comité réunit toutes les autorités et administrations concernées pour échanger des informations pertinentes, coordonner les activités en matière de lutte contre le commerce illégal des armes, préparer des initiatives et formuler des avis aux ministres et autorités compétents. L’AR portant création du Comité est paru au Moniteur belge du 9 novembre 2015.

D’ici peu, le Comité tiendra sa première réunion, à laquelle participeront les représentants :

  • du Service fédéral des armes ;
  • du Collège des procureurs généraux ;
  • du parquet fédéral ;
  • de la police fédérale ;
  • de la police locale ;
  • des douanes ;
  • des services de renseignements et de sécurité ;
  • du Banc d’épreuves des armes à feu ;
  • de l’Inspection économique ;
  • des services régionaux compétents en matière de délivrance de licences d’importation, d’exportation, de transit et de transfert d’armes ;
  • des gouverneurs (un représentant francophone et un représentant néerlandophone) ; et
  • du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

Les ministres compétents pour ces administrations peuvent eux aussi participer aux réunions ou s’y faire représenter. Le Comité peut également décider d’inviter des experts.

Les réunions sont dirigées par la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice. Ce service en assure la présidence et le secrétariat.

Au moins quatre fois par an

Le comité se réunit par ailleurs à la demande de ses membres ou des ministres compétents au moins quatre fois par an.

Longue haleine

La création du Comité, dont la dénomination complète est ‘Comité de concertation interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d’armes’ (CIPCIA), était un travail de longue haleine. Déjà pendant plus de dix ans, des débats se tiennent sur la mise en place d’un comité renouvelé qui rassemblerait toutes les autorités et tous les services administratifs et judiciaires concernés par la lutte contre le commerce illégal des armes. L’ancien comité, créé en 1999 sous l’égide du Département des Affaires étrangères, n’a en effet tenu aucune réunion depuis 2003. La fusillade perpétrée à la place Saint-Lambert à Liège le 13 décembre 2011 au moyen d’une arme de guerre illégale a accéléré le dossier. En réponse, le gouvernement fédéral a décidé de créer un nouvel organe de concertation, compte tenu de la régionalisation du commerce international des armes et de la réforme du parquet fédéral.

L’objectif était de présenter au Conseil des ministres un projet d’AR à ce sujet encore avant les élections de 2014, mais un retard est survenu. Par conséquent, le projet d’AR n’était plus d’actualité. C’est pourquoi le ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté plus tôt cette année un nouveau projet, qui a mené à l’AR actuel.

9 novembre 2015

L’AR du 29 octobre 2015 entre en vigueur le 9 novembre 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 29 octobre 2015 créant un Comité de concertation Interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d’armes, MB 9 novembre 2015.
Voir également :Question écrite n° 362 de monsieur le député Stefaan Van Hecke du 21 mai 2015 (N.) au ministre de la Justice, Koen Geens, Comité de coordination interdépartemental pour la lutte contre la commerce illégal des armes (QO 3783), Bulletin n° 39 Chambre des représentants, 24 août 2015.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal créant un Comité de concertation Interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes

Date de promulgation : 29/10/2015
Date de publication : 09/11/2015

Publié 12-11-2015

  82