La Belgique ratifie les conventions de l’OIT concernant la sécurité au travail dans la construction, l’égalité des chances et le travail à temps partiel

Loi portant approbation de la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleur ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session

Moniteur belge. – Notre pays approuve définitivement quatre conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) :
  • la convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction ;
  • la convention n° 156 concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes ;
  • la convention n° 128 concernant les prestations aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux proches parents de personnes décédées (« prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants ») ; et
  • la convention n° 175 concernant le travail à temps partiel.

Sécurité dans la construction (n° 167)

La convention n° 167 s’applique à toutes les activités de construction, c’est-à-dire aux travaux du bâtiment, au génie civil et aux travaux de montage et de démontage, y compris tout procédé, toute opération et tout transport sur un chantier de construction, depuis la préparation du site jusqu’à l’achèvement du projet.
La convention vise à prévenir les lésions, maladies et décès par l’application des principes généraux de la convention n° 155 de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs aux risques et dangers spécifiques du secteur de la construction.
La convention n° 167 de l’OIT est entrée en vigueur dans notre pays le 8 juin 2017.

Égalité de traitement (n° 156)

Cette convention porte sur l’égalité de traitement pour les travailleurs masculins et féminins qui ont des responsabilités familiales.
La convention n° 167 de l’OIT est entrée en vigueur dans notre pays le 10 janvier 2016.

Prestations (n° 128)

La convention n° 128 porte sur les prestations octroyées aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux proches parents de personnes décédées. Le ministre des Affaires étrangères rappelle que cette convention révise les conventions de 1933 sur l’assurance vieillesse, l’assurance invalidité et l’assurance décès dans l’industrie et dans l’agriculture.
La convention n° 128 de l’OIT est entrée en vigueur dans notre pays le 14 juin 2018.

Travail à temps partiel (n° 175)

La convention n° 175 de l’OIT garantit les droits des travailleurs à temps partiel, notamment leur droit d’organisation et de négociation collective, et les protège contre la discrimination en ce qui concerne les conditions de travail et la sécurité sociale.
La convention n° 175 de l’OIT est entrée en vigueur dans notre pays le 8 juin 2017.

Source: Loi du 11 juin 1987 portant approbation de la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleur ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session, M.B. 27 juin 2019.
Source: Loi du 1 mars 1998 portant assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session, M.B. 27 juin 2019.
Source: 18 décembre 2015 - Loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session, M.B. 27 juin 2019, p.65918;
Source: 18 décembre 2015 - Loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session, M.B. 27 juin 2019, p.65928;
Carine Govaert
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