La Belgique ratifie l’accord sur la création d’un ‘Centre de coopération policière et douanière’ à Luxembourg

Le ‘Centre commun de coopération policière et douanière (CCPD) dans la zone frontalière commune’ sera bientôt mis en place à Luxembourg: il s’agit d’une plateforme de coopération entre la Belgique, l’Allemagne, la France et le Luxembourg, qui vise à renforcer la coordination des missions policières et douanières et à faciliter l’échange d’informations. L’objectif est d’améliorer la sécurité dans les zones frontalières, avec une attention particulière pour la criminalité qui sévit dans ces zones. Grâce à une loi du 26 février 2014, la Belgique ratifie formellement l’accord du 24 octobre 2008 portant sur la création du centre.

L’Allemagne et le Luxembourg ont également déjà ratifié le texte. Seul l’assentiment de la France se fait attendre. L’accord n’est donc pas encore entré en vigueur et ne pourra produire ses effets que ‘le premier jour du deuxième mois’ qui suit la notification de la France.

Terrain d’action et services participants

Le terrain d’action du centre comprend:

  • pour la Belgique: les arrondissements judiciaires de Dinant, Arlon, Neufchâteau, Marche et Eupen;
  • pour l’Allemagne:
    • en Rhénanie-Palatinat: les districts des présidences de police de Rheinpfalz, Westfalz et Trèves;
    • en Sarre: la totalité du territoire;
  • pour la France: les départements frontaliers de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, des Ardennes et de la Meuse;
  • pour le Grand-Duché de Luxembourg: la totalité du territoire.

Pour la Belgique, tant la police fédérale que la police locale et l’administration des Douanes et Accises participeront au centre. Pour l’Allemagne, il s’agira des services de police des Länder de Rhénanie-Palatinat et de Sarre, de la police fédérale, de l'administration des Douanes et au besoin, de l'Office fédéral de police criminelle. Pour la France, il s’agira de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l’administration des Douanes et Droits indirects et enfin, pour le Luxembourg, de la police grand-ducale et de l’administration des Douanes.

Il importe à cet égard que les agents qui travaillent dans le centre agissent en tant que membres du personnel de l'autorité qui les a détachés et sur instructions de cette autorité d’envoi. Par ailleurs, les agents ne peuvent effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.

Coopération, coordination et information

Le centre jouera essentiellement un rôle de soutien et ce, tant lors de la préparation et de la coordination des mesures d’intervention ponctuelles nécessitant la participation des policiers des autres États voisins que lors de l’échange d’informations et de la coopération entre les différents services de police et administrations des Douanes. À cette fin, les agents des services représentés dans le centre recueilleront et analyseront les informations nécessaires. Le centre contribuera également à la préparation de la remise d'étrangers en situation irrégulière et à l'assistance lors de cette remise.

Protocole requis

Il est créé au sein du centre ‘un fichier de données à caractère personnel’. L’accord précise comment ces données doivent être collectées, utilisées et conservées. La Belgique, l’Allemagne, la France et le Luxembourg signeront encore un protocole réglant notamment le nom du fichier, la nature des données à caractère personnel enregistrées, l’accès, etc.

Désignation d’un coordinateur

Chaque pays doit également désigner un coordinateur qui représente les différents services dans le centre. Le coordinateur est responsable du fonctionnement des services qu’il représente et prend, avec les autres coordinateurs, les décisions nécessaires pour l’organisation et la gestion quotidienne du centre.

Entrée en vigueur de la loi d’assentiment

La loi d’assentiment belge du 26 février 2014 entre en vigueur le 24 juillet 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 26 février 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008, M.B., 14 juillet 2014
Voir égalementProjet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008, Doc. Parl. Sénat, 2013, n° 5-2550/1

Laure Lemmens

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008

Date de promulgation : 26/02/2014
Date de publication : 14/07/2014

Publié 22-07-2014

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