La Belgique peut également envoyer le profil ADN de condamnés à l’étranger

Désormais, la Belgique peut échanger tous les profils ADN des bases de données ADN nationales, et donc également les profils identifiés, avec d’autres pays pour la recherche d’auteurs de faits punissables. Il s’agit des profils de personnes dont l’identité est connue ; en l’occurrence parce qu’ils ont été prélevés directement sur des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement.

Actuellement, seuls les profils ADN non identifiés (c’est-à-dire dont l’identité n’est pas connue et dont des traces ont été trouvées sur une scène de crime) peuvent être envoyés à l’étranger, ce qui génère de très nombreux problèmes d’ordre pratique. En effet, la plupart des autres pays échangent depuis longtemps leurs échantillons d’ADN avec leurs pays partenaires pour la recherche d’auteurs et ce, sur la base du Traité de Prüm du 27 mai 2005.

Notre pays souhaite à présent rectifier la situation et optimiser l’analyse ADN en matière pénale. Ce qui explique que le législateur supprime les mots « non-identifié » de la loi sur l'analyse ADN en matière pénale du 22 mars 1999.

La loi du 10 avril 2014 entre en vigueur le 10 mai 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Notez qu’il s’agit d’une adaptation de l’article 8 de la loi ADN, telle que modifiée par la loi du 7 novembre 2011. Cette loi est entrée en vigueur en majeure partie le 1er janvier 2014, à l’exception de l’article 8 modifié. Un arrêté royal est encore nécessaire à cet effet.

La proposition de loi déposée à l’époque expliquait en outre que l’échange de profils ADN entre la Belgique et d’autres pays devait, en principe, se dérouler en deux phases :

  • l’échange massif d’anciens profils (qui devrait avoir lieu une seule fois) ; et
  • l’échange de nouveaux profils (qui devrait avoir lieu de manière régulière).

Source:Loi du 10 avril 2014 modifiant l’article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en vue de faciliter l’échange international de données ADN, M.B. du 30 avril 2014
Voir égalementArrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, M.B. du 12 août 2013

Laure Lemmens

Loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN

Date de promulgation : 10/04/2014
Date de publication : 30/04/2014

Publié 09-05-2014

  97