La Belgique peut coopérer avec les Chambres spécialisées pour le Kosovo (art. 14-38 LDD pénales)

Loi portant des diverses dispositions en matière pénale

Notre pays peut désormais coopérer avec les Chambres spécialisées pour le Kosovo grâce au cadre légal donné à cette coopération par la nouvelle loi du 11 juillet 2018. Cela signifie concrètement que la Belgique peut dès maintenant donner suite aux demandes de coopération émanant des Chambres spécialisées. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation.

Les Chambres spécialisées pour le Kosovo sont chargées de poursuivre certains crimes commis au Kosovo entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000. Il s’agit par exemple de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

L’Autorité centrale, à savoir le service de droit international humanitaire du SPF Justice, est compétente pour gérer la coopération avec les Chambres spécialisées. Il est important de savoir qu’il s’agit d’une coopération dans les deux sens : notre pays peut lui aussi demander la coopération avec les Chambres spécialisées.

Le nouveau cadre légal règle plusieurs choses :
  • l’entraide judiciaire entre la Belgique et les Chambres spécialisées ;
  • l’arrestation des personnes à l’encontre desquelles un mandat d’arrêté a été délivré par les Chambres spécialisées ;
  • le transfert aux Chambres spécialisées de la personne arrêtée par la Belgique ;
  • l’exécution de demandes de mise en liberté provisoire sur le territoire belge à la demande des Chambres spécialisées ; et
  • l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures de confiscation prononcées par les Chambres spécialisées.

Les articles 14 à 38 de la loi du 11 juillet 2018 entrent en vigueur le 28 juillet 2018

Source: Loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale, MB 18 juillet 2018 (art. 14-38).
Voir également :
Loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, MB 1er avril 2004 (art. 80 et s.).
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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