La Belgique met en œuvre les principes d’une culture juste dans la législation sur la navigation aérienne, pour permettre la notification d’erreurs ou d’incidents sans risquer une sanction de l’employeur ou des suites judiciaires

Arrêté royal portant exécution du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007

Les petites erreurs ou distractions peuvent être lourdes de conséquences, surtout dans le secteur de l’aviation. La question est de savoir comment les gérer. Dans une culture juste ou culture de l’équité, on considère que les fautes involontaires et les erreurs commises de bonne foi sont inhérentes aux processus opérationnels normaux. « Elles font partie intégrante du job ». C’est en les connaissant qu’on peut en tirer un enseignement. Les intéressés doivent dès lors pouvoir les signaler, sans que des conséquences y soient liées, ni du côté de l’employeur, ni du côté de la justice. L’Europe entend mettre ces principes en œuvre dans l’ensemble du secteur aérien. Le règlement 376/2014 en jette les bases. Les États membres doivent organiser un système de notification et veiller à ce que les rapporteurs soient protégés contre les sanctions de leur employeur ou des autorités compétentes. La Belgique transpose aujourd’hui les dispositions en droit national dans deux arrêtés royaux.

La Direction générale Transport aérien (DGTA) du SPF Mobilité et Transports est désignée comme autorité compétente pour organiser ce système de notification des incidents de sécurité.

Le but est entre autres de permettre au personnel du secteur aérien de signaler les incidents de sécurité à la DGTA, qui les enregistre dans la banque de données nationale ECCAIRS (European Coordination Centre for Aviation Incident Reporting System). La DGTA analyse ensuite les incidents avec les organisations qui fournissent des produits et/ou des services dans le domaine de l’aviation et/ou qui emploie, sous-traite ou utilise les services de personnes qui sont tenues de notifier les incidents.

Les rapporteurs, indépendamment de la nature de la relation de travail, doivent avoir la possibilité de notifier les incidents sans risquer d’être pénalisés pour cette notification. C’est pourquoi l’arrêté royal prévoit la création d’un organe Just Culture pour y veiller. Il crée également une plateforme Just Culture chargée de faciliter la communication entre tous les intéressés et de discuter de l’analyse des incidents afin d’améliorer la politique de culture juste, là où c’est possible.

Entrée en vigueur : le 5 septembre 2020  

Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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