La Belgique met en œuvre les nouveaux seuils européens pour les marchés publics

Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

À compter du 1er janvier 2020, l’Europe appliquera de nouveaux seuils pour les marchés publics. Si les règlements délégués européens (2019/1827 - 2019/1828 - 2019/1829 - 2019/1830) sont d’office d’application dans les États membres, la Belgique transpose tout de même les nouveaux montants dans sa législation nationale.

Nouveaux seuils

Vous remarquerez que ces nouveaux montants sont nettement inférieurs à ceux qui valaient jusqu’alors. Par conséquent, les marchés publics soumis aux règles européennes seront plus nombreux pendant les deux prochaines années. En 2022, de nouveaux seuils seront fixés.

Dès le 1er janvier 2020

Les différents arrêtés portant adaptation entrent en vigueur au 1er janvier 2020 pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.

Source: Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, M.B. 24 décembre 2019.
Source: Arrêté royal du 20 décembre 2019 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, MB 24 décémbre 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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