La Belgique indique la protection internationale sur le permis de séjour de résident de longue durée-CE

Lorsque notre pays octroie le statut de résident de longue durée à un étranger bénéficiant chez nous d’une protection internationale, celle-ci doit être clairement signalée sur le permis de séjour-CE. C’est pourquoi la mention « La Belgique a accordé la protection internationale le (date) » devra désormais être mentionnée dans la rubrique Remarques. L’objectif est d’en informer les autres Etats membres afin que ceux-ci puissent s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement.

Il est également très important de désigner clairement le responsable de la protection internationale pour le cas où le résident de longue durée fait usage de son droit de séjour dans des Etats membres autres que l’Etat membre qui a octroyé le statut de résident de longue durée.

Ainsi, la même procédure est désormais applicable lorsque la Belgique octroie un permis de séjour de résident de longue durée-UE à un étranger qui possède déjà un tel permis délivré par un autre Etat membre et sur lequel cet autre Etat a apposé la remarque relative à la protection internationale. Notre pays agit ici en tant que « deuxième Etat membre » et est de ce fait tenu d’indiquer la même remarque relative à la protection internationale sur le permis de séjour de résident de longue durée-UE belge. La Belgique doit au préalable contacter l’Etat membre mentionné dans la remarque. Si cet autre Etat membre a pris la décision définitive de retirer la protection internationale, la Belgique ne doit pas indiquer celle-ci sur le permis.

Dans certains cas, notre pays sera tenu de modifier la remarque placée sur le permis de séjour-CE belge, notamment en cas de reprise de la responsabilité de la protection internationale par un deuxième Etat membre.

Ces quelques dispositions issues de la directive 2011/51/UE n’avaient pas été transposées dans notre pays via la loi du 19 mars 2014. Celle-ci fixe notamment le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ouvert aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire, et modifie les conditions d’octroi de ce statut.

L’AR du 13 février 2015 entre en vigueur le 8 mars 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 13 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 26 février 2015
Voir égalementLoi du 19 mars 2014 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 5 mai 2014Directive 2011/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale, JO L 132 du 19 mai 2011

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 13/02/2015
Date de publication : 26/02/2015

Publié 03-03-2015

  95