La Belgique implémente la décision-cadre européenne sur la transmission de renseignements policiers

L’Europe souhaite simplifier et accélérer l’échange de renseignements policiers et d’informations à finalité judiciaire entre Etats membres. La décision-cadre 2006/960/JAI, aussi appelée ‘décision-cadre suédoise’, propose un certain nombre d’instruments dans cette optique. Ses dispositions sont transposées dans notre droit national par une loi du 15 mai 2014.

Le principe de base est que les services de police d’un Etat membre transmettent automatiquement les informations dont ils disposent aux services de police d’un autre Etat membre, si cela peut avoir un intérêt dans la lutte contre la criminalité ou le maintien de l’ordre public. Notre législateur précise que cet échange concerne également les données à caractère personnel et informations à finalité judiciaire dont d’autres autorités, services publics ou privés ou personnes disposent et auxquels les services de police belges ont accès en vertu de la loi.

La procédure se déroule donc en principe sans demande préalable des services de police et sans autorisation préalable d’une instance judiciaire. Il est toutefois fait exception à cette règle générale pour les informations faisant l’objet d’une mesure d’embargo et pour les informations que les services de police ne peuvent obtenir que moyennant l’autorisation d’un magistrat.

Dans certains cas, la transmission de données est même carrément interdite. C’est le cas lorsque la transmission des données peut porter atteinte à la sécurité nationale ou compromettre la sécurité de personnes ou la source des données, ou lorsque l’autorité judiciaire compétente a indiqué que la transmission des données peut compromettre le bon déroulement d’une enquête, ou encore s’il existe des éléments qui indiquent que les données demandées sont disproportionnées ou sans objet au regard des finalités poursuivies.

Afin d’accélérer la procédure, les services de police utiliseront un formulaire standard en vue de l’échange de données.

La procédure est insérée dans la loi du 9 décembre 2004 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale qui, pour l’occasion, reçoit un nouvel intitulé: ‘Loi sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle’.

Dernière précision. L’échange de renseignements policiers sur base de la décision-cadre suédoise s'effectue sans préjudice des instruments de droit international liant la Belgique en matière de coopération policière internationale et tendant à promouvoir celle-ci. Il s’agit notamment des conventions bilatérales et multilatérales et des accords concernant la coopération douanière internationale.

La loi du 15 mai 2014 entre en vigueur le 17 août 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, M.B., 7 août 2014
Voir égalementProjet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l’article 90ter du Code d’instruction criminelle, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 3467/001

Laure Lemmens

Loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 07/08/2014

Publié 12-08-2014

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