La Belgique et les Pays-Bas coopèrent dans la poursuite des auteurs d’infractions de roulage

La Belgique donne son assentiment au Traité qu’elle a conclu avec les Pays-Bas sur l’échange d’informations en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions routières. Cet accord sera applicable à partir du 1er juin 2016.

Depuis plusieurs années, les autorités belges ont remarqué un accroissement du nombre d’infractions au Code de la route commises par des véhicules étrangers provenant principalement d’Allemagne, de France et des Pays-Bas. Et lorsque ces infractions sont constatées par une caméra ou un radar automatiques, la police ne dispose que de la plaque d’immatriculation du véhicule fautif, de sorte que l’identification du conducteur requiert la participation des autorités étrangères. L’accord belgo-néerlandais fournit ainsi le fondement juridique nécessaire pour l’échange réciproque de données d’identification des auteurs d’infractions routières.

Un accord similaire a été conclu avec la France, et les autorités sont satisfaites des résultats obtenus depuis sa mise en œuvre en juin 2012. Toutefois, le Traité belgo-néerlandais se présente sous une forme différente. L’objectif est ici de permettre aux autorités de chaque Etat compétentes pour l'échange de données (appelées « points de contact ») d'accéder aux données nationales des registres d'immatriculation par le biais de requêtes automatisées.

Le point de contact pour la Belgique est tenu par la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV), tandis que du côté néerlandais, c’est le « Dienst Wegverkeer » (RDW) qui assume ce rôle. Concrètement, le RDW obtiendra ainsi un accès direct à la banque de données de la DIV, sans toutefois pouvoir en modifier les données. Et vice-versa. Les données ainsi transmises peuvent concerner tant le véhicule que le détenteur de celui-ci.

Enfin, le Traité comporte également quelques précisions techniques visant à assurer la protection des données personnelles échangées. Il fait ainsi référence à la Décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi qu’à la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Attention, ce Traité s'applique exclusivement aux infractions routières commises après son entrée en vigueur, fixée au 1er juin 2016. La loi d’assentiment entre quant à elle en vigueur le 30 mai 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 10 avril 2016 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013, M.B., 20 mai 2016
Voir égalementLoi du 19 mai 2010 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, M.B., 21 septembre 2011 (accord belgo-français)

Benoît Lysy

Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013

Date de promulgation : 10/04/2016
Date de publication : 20/05/2016

Publié 26-05-2016

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