La Belgique et le Luxembourg renforcent leur coopération en matière de sécurité sociale

La convention sur l’entraide administrative en matière de sécurité sociale est scellée entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. Cette convention date du 5 février 2015. Elle s’applique dès 1er octobre 2016.

La Belgique poursuit ainsi l’intensification de la lutte contre la fraude, les erreurs et les abus sur le plan de la sécurité sociale avec ses voisins limitrophes. Après la France et les Pays-Bas, c’est avec le Grand-Duché de Luxembourg que la collaboration fait mouche.

Plus concrètement, l’accord entre les deux pays prévoit :

  • l’échange de flux des données entre les la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg;
  • l’échange d’agents en vue d’effectuer des contrôles sur le territoire de l’autre pays;
  • le recouvrement transfrontalier des dus et indus en cotisations et prestations.

Ainsi, les institutions compétentes des deux pays peuvent, par exemple, se contacter directement et demander la communication de données. Elles s’informent mutuellement, et de manière automatique, des modifications des données de dossiers individuels. La convention impose, en outre, de répondre au plus tard dans les 3 mois à une demande d’une institution.

La convention prévoit également la transmission de fichiers de données dans le but d’établir un rapprochement entre fichiers et pouvoir ainsi détecter des fraudes, abus ou erreurs en matière de prestations, de cotisations ou d’assujettissement.

Dans cette optique, un organisme de sécurité sociale peut interroger l’institution de l’autre Etat pour vérifier la qualité de résident de la personne en question. Même chose si l’un des 2 organismes veut vérifier les ressources financières perçues dans l’autre Etat afin de pouvoir contrôler l’assiette des cotisations et contributions dues. Un échange d’information similaire permet de traquer les éventuels cumuls de prestations sociales.

La convention permet, en outre, de refuser, suspendre ou supprimer les droits des bénéficiaires ou des cotisants sur la base des éléments recueillis dans le cadre de cette coopération.

L’échange d’agents vise, notamment, à appuyer des opérations de contrôle enclenchées par des agents de l’autre Etat.

En cas d’arrêt de travail, la coopération va jusqu’à permettre à un institution du pays où travaille la personne, de demander à un médecin du pays où le travailleur réside de contrôler son incapacité de travail.

La convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Source:Loi du 27 juin 2016 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015, M.B., 23 septembre 2016

Béatrice Morais

Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale

Date de promulgation : 05/02/2015
Date de publication : 23/09/2016

Publié 27-09-2016

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