La Belgique est plus sévère pour le trafic illicite des biens culturels

Notre pays peut exiger la restitution de biens culturels ayant passé illicitement la frontière. En exécution de la directive européenne 2014/60, le régime de restitution s’applique dorénavant à tous les biens culturels, notre pays dispose de davantage de temps pour intenter une action en restitution et le possesseur ‘de bonne foi’ doit prouver qu’il a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien contesté. Les services de police, qui doivent rechercher les biens exportés illégalement, peuvent utiliser la banque de données européenne IMI. Une loi du 4 mai 2016 transpose cette directive en droit national.

Pour tous les biens culturels

L’exportation de biens culturels appartenant au patrimoine artistique, historique ou archéologique est soumise à une autorisation d’exportation. En Région flamande, cette obligation d’autorisation est inscrite dans le décret du 24 janvier 2003 ‘portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel’, et elle s’applique aussi aux biens culturels ayant passé les frontières régionales.

La réglementation européenne relative à la restitution de biens culturels s’applique aux biens ayant passé illicitement les frontières nationales ou régionales. Ce régime n’est toutefois applicable qu’aux biens :

  • qui sont classés comme trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique ;
  • qui ont ou avaient quitté illicitement, après le 31 décembre 1992, le territoire ; et
  • qui répondent à certaines conditions liées à leur âge et à leur valeur financière. Ainsi, seuls les objets archéologiques, les livres et les monuments religieux ayant plus de 100 ans entrent en considération. Les cartes géographiques doivent même avoir au moins 200 ans. Les aquarelles doivent, elles, avoir une valeur vénale d’au moins 30.000 euros, les statuaires une valeur vénale d’au moins 50.000 euros. Etc.

En exécution de la directive européenne, le législateur belge supprime cette dernière condition. Dès maintenant, il suffit qu’il s’agisse d’un ‘bien culturel national’, qui a passé illégalement les frontières nationales après 1992.

Les pays membres de l’UE peuvent également rendre la réglementation applicable aux biens ayant quitté le territoire avant le 1er janvier 1993, mais le législateur fédéral n’a pas fait usage de cette possibilité.

Trésor national ?

Si la police ou la douane a retrouvé une œuvre d’art exportée illégalement ou si un autre Etat membre de l’UE a découvert une œuvre exportée illégalement et en a informé notre pays, les autorités compétentes disposent maintenant d’un délai de six mois pour contrôler s’il s’agit effectivement d’un ‘bien culturel national’.Jusqu’à présent, ce délai n’était que de deux mois. Bien trop court...

Davantage de temps pour intenter une action en justice

Les autorités se voient aussi attribuer davantage de temps pour introduire une action en restitution devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Jusqu’à présent, le droit d’intenter une action en justice expirait déjà après un an. Ce délai est maintenant porté à trois ans.Le délai commence comme avant à courir à compter de la date à laquelle notre pays a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien et de l’identité de son possesseur ou détenteur.

En tout état de cause, l’action se prescrit par trente ans à compter du jour où le bien culturel a quitté illicitement le territoire belge. Les actuelles exceptions applicables aux biens culturels faisant partie de collections publiques et aux biens culturels repris dans les inventaires des institutions religieuses ou des organisations offrant une assistance morale sont maintenues. Certains pays membres de l’UE prévoient pour ce type de biens une protection d’au moins septante-cinq ans et, parfois, la prescription n’est même pas possible.

Seuls les Etats peuvent réclamer la restitution selon la procédure européenne. Les propriétaires privés doivent, eux, comme avant intenter une action civile ou pénale sur la base des règles nationales.

‘Je ne le savais pas’

Les acheteurs ne sont pas tous conscients du fait qu’ils acquièrent une œuvre d’art exportée illégalement. Afin d’offrir à ces possesseurs de bonne foi un certain degré de protection, les tribunaux peuvent accorder une ‘indemnité équitable’ aux personnes, institutions ou musées contraints de rendre leur bien illicitement acquis.

Jusqu’à présent, leur bonne foi était toujours présumée, et c’était à celui qui alléguait la mauvaise foi à la prouver. Mais ces règles deviennent maintenant plus strictes. Afin d’obtenir une indemnité, le possesseur devra dès maintenant prouver qu’il a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien culturel.

Le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de l’acquisition, comme par exemple :

  • la documentation sur la provenance du bien,
  • les autorisations,
  • la qualité des parties (un antiquaire ou un musée est censé être mieux informé qu’un acheteur occasionnel),
  • le prix, et
  • la mesure où le possesseur avait accès à l’information concernant les biens volés.

Notre pays peut revendiquer le remboursement des frais engagés pour la restitution du bien culturel ainsi que du montant de l’indemnité équitable des personnes responsables de la commercialisation illicite du bien culturel.

Echange d’informations

Les autorités concernées peuvent utiliser un module spécifique du système d’information européen du marché intérieur (IMI) lorsqu’elles échangent des informations, souhaitent se consulter ou veulent diffuser des informations relatives aux biens qui ont été volés. L’autorité fédérale désignera dans un AR les autorités pouvant utiliser l’IMI.

Plus de 10.000 objets

La pratique nous apprend que le régime applicable à la restitution des biens culturels – tel qu’il a été réglé jusqu’à présent – a eu peu de succès. S’il était question d’une restitution effective, celle-ci faisait la plupart du temps l’objet d’une solution ‘à l’amiable’, sans intervention judiciaire.

Entre 2008 et 2011, notre pays n’a été prié qu’une seule fois par un autre Etat membre de restituer certaines œuvres d’art. La demande émanait à l’époque de la Bulgarie, mais les objets recherchés n’ont pas été retrouvés.La Belgique a demandé elle-même deux fois de rechercher certains objets (religieux), aux Pays-Bas et à la Grèce, mais dans les deux cas, les objets recherchés avaient disparu sans laisser de traces.

Néanmoins, une meilleure réglementation est plus que nécessaire. Bien qu’aucun Etat membre de l’UE ne parvienne à donner un chiffre exact de biens culturels nationaux ayant disparu les dernières années, les chiffres de la République tchèque et de la Grèce nous donnent quand même des indications. Entre 1995 et 2011, Prague a identifié 189 biens culturels nationaux se trouvant illicitement dans un autre Etat membre de l’UE, tandis que les Tchèques ont découvert sur leur territoire 243 biens culturels de provenance illégale. La Grèce a signalé entre 2008 et 2011 la sortie illicite de 274 icônes, de 44 pièces d’architecture de l’époque romaine, byzantine ou post-byzantine, de 1 peinture du vingtième siècle, de 5 vases classiques, de 8 pièces de monnaie et de 23 objets liturgiques.

La directive 2014/60, sur laquelle la nouvelle loi modificative est basée, devait être transposée en droit belge au 18 décembre 2015, mais notre pays n’a pas pu respecter cette date limite.

Entrée en vigueur : le 2 juin 2016 (soit dix jours après publication).

Source:Loi du 4 mai 2016 modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers, MB 23 mai 2016.
Voir également :- Loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers, MB 21 décembre 1996 (dans la version avant la modification par la loi du 4 mai 2016).- Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), JO L 158 du 28 mai 2014.

Carine Govaert / Karin Mees

Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 23/05/2016

Publié 26-05-2016

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