La Belgique donne son assentiment au protocole relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Une loi du 5 mai 2014 souscrit au « Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », adopté à New York le 10 décembre 2008.

Ce protocole est un instrument juridique international qui vient compléter le texte de base. Il sortira son plein et entier effet. La date d’entrée en vigueur interne pour la Belgique est fixée au 20 août 2014.

Le Pacte définit des droits économiques, sociaux et culturels importants à promouvoir et à respecter par les États parties qui ratifient le texte, notamment : le droit au travail, le droit à la sécurité sociale, le droit à l’alimentation et à l’eau, le droit au logement, le droit à la santé physique et mentale, le droit à l’éducation et le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique.

Afin de mettre sur pied un mécanisme de surveillance du Pacte, un comité d’experts a été créé, à savoir le « Comité des droits économiques, sociaux et culturels » (DESC). Ce comité est chargé d’exercer un contrôle international et indépendant, et ce, environ tous les 5 ans.

Mais ce mécanisme de contrôle s’est révélé insuffisamment efficace et le protocole actuellement soumis complète ce mécanisme en attribuant de nouveaux rôles éventuels au comité. Selon l’exposé des motifs de la loi d’assentiment, le comité peut examiner les communications. Il s’agit des plaintes d’individus ou de groupes d’individus qui sont victimes de violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le comité peut entreprendre des enquêtes sur les violations graves et systématiques et des communications ou plaintes entre États peuvent également lui être présentées. Ces deux dernières possibilités doivent être expressément reconnues par les États parties.

Comme exigé, la Belgique reconnaît cette extension de compétence en tant qu’État partie. La loi d’assentiment du 5 mai 2014 dispose en effet que la compétence du DESC est reconnue :

  • « pour recevoir des notifications d’un État partie qui affirme qu’un autre État partie ne respecte pas ses obligations ; ou
  • pour mener une enquête relative aux violations graves et systématiques par un État partie d’un des droits économiques, sociaux et culturels décrits dans le Pacte ».

Les notifications et le déroulement de la procédure d’enquête sont détaillées dans le texte du protocole joint à la loi du 5 mai 2014.

Source:Loi du 5 mai 2014 portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008, M.B., 8 août 2014

Steven Bellemans

Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Date de promulgation : 10/12/2008
Date de publication : 01/01/0001

Publié 19-08-2014

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