La Belgique donne son assentiment au protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant

Les autorités fédérales donnent leur assentiment au « Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ». Ce protocole a été adopté à New York le 19 décembre 2011.

La convention de base du 20 novembre 1989 accorde aux enfants des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La Belgique a ratifié ce texte le 16 décembre 1991 et les deux protocoles additionnels à une date ultérieure. Le premier protocole traite de l’implication d’enfants dans des conflits armés et le second de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

Le protocole facultatif établissant une procédure de communication vise à compléter le système de rapportage, à l’instar des procédures de communication existantes pour les autres Conventions des droits de l’homme. L’objectif est de renforcer les mécanismes nationaux et régionaux qui permettent aux enfants (et aux adultes agissant en leur nom) de porter plainte en cas de violations de leur droits.

Le protocole prévoit également une procédure d’enquête en cas d’atteintes graves ou systématiques par un État (système opt-out) aux droits de l’enfant et une procédure de communications interétatiques (système opt-in). Notre pays accepte les deux procédures.

Le système opt-in exige une définition de compétence octroyant expressément au Comité des droits de l’enfant la compétence d’enquêter sur les communications interétatiques. Le Comité peut notamment recevoir et examiner des plaintes dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne respecte pas ses obligations. La reconnaissance de cette compétence est expressément mentionnée dans la loi d’assentiment.

La Belgique peut donc introduire une plainte interétatique et une telle plainte peut également être formée contre la Belgique. Mais en pratique, ce type de plainte est très rare en raison de sa nature politique et diplomatique. Les décrets d’assentiment déjà adoptés par la Communauté flamande, la Communauté française et la Région wallonne ainsi que l’ordonnance d’assentiment de la Région de Bruxelles-Capitale renferment une disposition similaire.

Une liste des États liés est jointe à la loi d’assentiment. Il en ressort que la date d’entrée en vigueur interne est fixée pour notre pays au 30 août 2014.

Source:Loi du 21 février 2014 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011, M.B., 20 août 2014

Steven Bellemans

Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

Date de promulgation : 21/02/2014
Date de publication : 20/08/2014

Publié 08-09-2014

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