La Belgique donne son assentiment à la Convention du travail maritime

La Convention du travail maritime entrera en vigueur en Belgique le 20 août 2014. Il s’agit d’une sorte code complet réglant les droits des gens de mer.

La réglementation belge a déjà été adaptée à ces obligations internationales par la loi de relance du 15 mai 2014. En outre, une loi qui complète ces règles en détaillant le contrôle de l’exécution des obligations découlant de la convention est déjà parue.

Une loi du 17 août 2013 officialise à présent l’assentiment de la Belgique au texte de la convention.

Il ressort du rapport correspondant de la commission des relations extérieures qu’il s’agit d’une convention mixte qui a été ratifiée par les parlements régionaux. La loi d’assentiment vient seulement d’être publiée parce qu’il s’agit d’une « convention complexe ». En effet, elle fixe des règles dans des domaines très divers et des négociations ont dû être menées avec différentes parties : les armateurs, les gens de mer et les administrations des États concernés.

La procédure de ratification n’a pu être engagée qu’en 2010. Le 20 août 2012, le nombre minimum de parties contractantes a été atteint, à savoir : 30 pays couvrant au moins un tiers du tonnage brut de la flotte mondiale. La convention est entrée en vigueur un an plus tard, soit le 20 août 2013. Mais la date d’entrée en vigueur interne pour la Belgique est fixée au 20 août 2014.

Tout navire relevant de la législation mettant en œuvre la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) devra posséder un certificat de travail maritime et une déclaration de conformité du travail maritime, ce qui implique une inspection approfondie des conditions de travail et de vie à bord. Ces documents confirmeront donc que les conditions de travail et de vie à bord sont conformes à la convention.

La convention du travail maritime s’applique aux navires battant pavillon des parties contractantes et aux navires mouillant dans les ports des parties contractantes. Lors d’inspections réalisées dans un port étranger, les certificats constitueront une présomption de conformité avec les dispositions de la convention. En outre, tout manquement constaté à bord d’un navire pourra entraîner la prise de mesures correctives, dont l’interdiction de naviguer.

Comme indiqué, des prescriptions impératives s’appliquent en matière de conditions de travail équitables. Celles-ci couvrent des aspects très divers, tels que les conditions de vie à bord, la protection de la santé, les salaires et les temps de repos. En outre, les pays signataires s’engagent à prendre des mesures pour ouvrir l’accès à leur régime de sécurité sociale à tous les gens de mer. Il ressort du texte de la convention que c'est loin d'être évident dans certains pays.

Le fait que notre pays donne à présent son assentiment à la convention prouve que la Belgique vise à assurer des conditions de travail équitables aux gens de mer. Grâce à la convention, la compétitivité des compagnies belges de navigation sera renforcée, puisque cette réglementation mondiale limitera les possibilités de concurrence déloyale.

Source:Loi du 17 août 2013 portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session, M.B., 8 août 2014
Voir égalementLoi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, M.B., 11 juillet 2014Convention du travail maritime, 2006, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Convention internationale du Travail, en sa nonante-quatrième sessionLoi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, M.B., 22 mai 2014 (art. 55 – 76)

Steven Bellemans

Date de promulgation : 23/02/2006
Date de publication : 01/01/0001

Publié 19-08-2014

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