La Belgique dispose d’une « Task Force for International Criminal Justice »

Notre pays a créé une Belgian Task Force for International Criminal Justice. Ce groupe de contact est une plate-forme de coordination, de concertation et d’échange d’informations. La nouvelle taskforce reprend les missions de la « Belgian Task Force for the International Criminal Court and the International Criminal Tribunals », mais en reçoit également de nouvelles.

De la BTF ICC-ICT à la BTF ICJ

La Belgique disposait déjà d’une « Belgian Task Force for the International Criminal Court and the International Criminal Tribunals », en abrégé BTF ICC-ICT. Celle-ci constitue la plate-forme de relais et d’échange d’information pour le traitement des dossiers ayant trait aux juridictions pénales internationales. Son existence n’est toutefois pas organisée par une norme. Ce qui ne joue pas en faveur de son efficacité. C’est pourquoi il a aujourd’hui été décidé de créer une nouvelle taskforce, la Belgian Task Force for International Criminal Justice (BTF ICJ). Elle dispose d’ores et déjà de règles claires quant à son organisation, ses compétences et son fonctionnement. Elle récupère les missions de la BTF ICC-ICT, mais en assume également d’autres.

Composition

La BTF ICJ est un vaste groupe de contact composé de représentants de différents services publics et du monde policier et judiciaire.

Le chef du Service de droit international humanitaire du SPF Justice est le président de la taskforce. Il est également le coordinateur fédéral de la coopération avec les juridictions pénales internationales.

En outre, la taskforce comprend au moins un représentant de chacun des services et institutions suivants :

  • la Direction générale Coordination et Affaires juridiques du SPF Chancellerie du Premier Ministre ;
  • la Direction générale de la Législation, des Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice ;
  • la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du SPF Justice ;
  • la Direction générale des Maisons de justice ;
  • la Sûreté de l'Etat ;
  • le Secrétariat Administratif et Technique auprès du ministre de la Justice ;
  • la Direction générale des Affaires juridiques du SPF Affaires étrangères ;
  • la Direction générale des Affaires consulaires du SPF Affaires étrangères ;
  • la Direction générale des Affaires bilatérales du SPF Affaires étrangères ;
  • la Représentation permanente de la Belgique auprès les Institutions internationales à La Haye ;
  • la Direction générale de l'Appui juridique et de la Médiation du Ministère de la Défense ;
  • le Service général du Renseignement et de la Sécurité ;
  • l'Organe de Coordination de l'Analyse de la Menace ;
  • la Cellule internationale du SPF Intérieur ;
  • la Direction Générale Centre de Crise du SPF Intérieur ;
  • l'Office des Etrangers ;
  • le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ;
  • le Groupe « Droit humanitaire » de la Police judiciaire fédérale ;
  • la Police fédérale, Service de protection des témoins ;
  • la Police fédérale, responsable des signalements internationaux ;
  • un représentant de la Police aéronautique ;
  • l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances ;
  • le Collège des Procureurs généraux ;
  • et le Parquet fédéral.

Ces autorités désignent les représentants pouvant disposer d’une habilitation de sécurité. Celle-ci peut en effet être nécessaire en vue du traitement de dossiers classifiés.

Réunions plénières

La BTF ICJ examine, en réunion plénière, au moins une fois par quadrimestre, les questions transversales se rapportant à la justice pénale internationale et à la coopération avec les juridictions pénales internationales. Il ne s’agit donc pas ici des demandes d'entraide spécifiques ni de l’exécution de celles-ci.

Dossiers spécifiques

Lorsque la Belgian Task Force se penche sur des questions de coordination pour l’exécution de dossiers spécifiques, elle ne se réunit pas avec l’ensemble de ses membres, mais bien en cercle restreint.

Les dossiers spécifiques consistent par exemple en :

  • des demandes d'entraide ou de coopération adressées par les juridictions pénales internationales à la Belgique et inversement ;
  • des demandes d'entraide interétatique concernant la répression des crimes ;
  • des demandes concernant l'application des règles relatives aux immunités internationales et ayant un impact judiciaire dans notre pays.

Les réunions relatives à ce genre de dossiers ne sont organisées que si les nécessités l'exigent.

Par ailleurs, il existe un certain nombre d’autres dossiers pour lesquels une réunion est obligatoire. Il s’agit tout d’abord de tous les dossiers relatifs à la mise en œuvre des conventions bilatérales conclues avec une juridiction pénale internationale concernant :

  • la protection de témoins ;
  • le transport aérien de détenus ;
  • l'exécution des peines ; et
  • la libération provisoire.

Et si les autorités judiciaires le demandent, la BTF ICJ doit également se réunir par rapport à la préparation et à la tenue de procès pour violations graves du droit international humanitaire.

Seuls les représentants dont les compétences sont concernées par le dossier peuvent participer aux réunions portant sur un dossier spécifique.

Dossiers classifiés

Au sein de la BTF ICJ, un groupe spécifique est chargé de la gestion des dossiers classifiés. Il s’agit de la Belgian Task Force ICJ – Restricted, en abrégé BTF-R.

La BTF-R examine notamment les sujets suivants :

  • les demandes de coopération portant sur des informations ou des documents classifiés ;
  • les dossiers relatifs à la protection de témoins menacés, à la demande des juridictions pénales internationales ;
  • la transmission éventuelle et spontanée aux juridictions pénales internationales d'informations et de documents originellement classifiés au sens du droit belge ;
  • toute question transversale sur les points listés ci-dessus.

Participent à cette taskforce les membres de la BTF ICJ porteurs d'une habilitation de sécurité pour le dossier classifié. Si le représentant désigné (ou son remplaçant) ne possède pas cette habilitation, son autorité doit le remplacer par quelqu’un qui en dispose.

En raison du caractère sensible des dossiers traités, seuls les représentants des autorités dont la présence est indispensable pour la gestion des dossiers classifiés participent à la réunion.

Décisions

Toutes les décisions de la BTF ICJ et de la BTF-R sont prises par consensus. Et toujours dans le respect des obligations internationales de la Belgique et de la législation applicable.

Respect des autorités judiciaires

La BTF doit respecter les compétences des autorités judiciaires. La plate-forme de coordination ne peut donc pas toucher aux compétences du ministre de la Justice, des procureurs généraux et du procureur fédéral. La BTF doit également respecter les compétences de l’autorité centrale concernant la collaboration entre la Belgique, la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, notamment celles attribuées au Service de droit international humanitaire du SPF Justice.

Entrée en vigueur

L’AR du 23 août 2014 entre en vigueur le 15 septembre 2014.

Source:Arrêté royal du 23 août 2014 portant organisation de la « Belgian Task Force for International Criminal Justice (BTF ICJ) », M.B., 5 septembre 2014

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Arrêté royal portant organisation de la “Belgian Task Force for International Criminal Justice (BTF ICJ)”

Date de promulgation : 23/08/2014
Date de publication : 05/09/2014

Publié 10-09-2014

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