La Belgique anticipe le Règlement benchmark (art. 68 DD Finances)

La Belgique est l’Etat membre d’origine d’un ‘benchmark d’importance cruciale’ pour les taux d’intérêt interbancaires (Euribor). C’est pourquoi le législateur a habilité le Roi à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la mise en œuvre du Règlement benchmark. Cette habilitation expire le 31 décembre 2016.

Règlement européen

Le règlement européen concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers n’est pas encore définitif. Mais comme l’indique l’exposé des motifs de la loi fourre-tout financière du 18 décembre 2015, il est essentiel que la législation belge puisse être adaptée et complétée à temps « pour assurer l’application effective de ce règlement dans l’ordre juridique belge, ou de toute autre législation européenne portant sur les mêmes sujets ».

Concrètement : une nouvelle disposition est insérée dans la loi relative à la surveillance du secteur financier.

Celle-ci stipule que l’Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA) assume les missions qui seraient dévolues à une autorité compétente d’un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE) par toute « législation européenne benchmark ». C’est-à-dire « toute législation européenne qui réglemente les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ».

La FSMA veille au respect de cette législation européenne et au respect des dispositions prises sur la base ou en exécution de cette législation.

Toutes les mesures utiles

Un AR peut en outre préciser toutes les mesures utiles pour, selon le cas, transposer ou mettre en œuvre cette législation et plus généralement pour en assurer l’application effective. La Belgique peut ainsi, sur avis de la FSMA, respecter les obligations qui découlent de la législation européenne benchmark.

Plus spécifiquement, un AR peut prendre toutes les mesures utiles en vue de :

  • organiser en droit belge un statut d’administrateur fournissant des indices de référence ou certaines catégories d’indices de référence, et organiser une obligation d’agrément ;
  • déterminer des exigences spécifiques pour les contributeurs aux indices de références ou à certaines catégories d’indices de référence, en ce compris en matière de données sous-jacentes, de méthode, de gouvernance, de contrôle et de contribution obligatoire ;
  • fixer le régime de contrôle et prévoir les mesures de redressement, d’astreinte, ainsi que les sanctions en cas de manquement aux règles.

Pour des raisons de crédibilité du marché financier belge, il est, par exemple, important que l’administrateur d’un benchmark puisse introduire sa demande d’agrément en temps voulu auprès de l’autorité compétente. Eu égard à sa qualité d’autorité de contrôle des marchés financiers, il est évident qu’il s’agit de la FSMA.

Dans le cadre de l’exécution des habilitations, le Roi peut s’inspirer des dispositions de la législation européenne qui sera prise en la matière, et ce avant la date d’application de cette législation. Comme le stipule la loi, il pourra également s’y référer dans son arrêté.

Caractère temporaire

Si les règles sont adoptées, elles auront par définition un caractère temporaire et cesseront d’exister dès que la législation européenne devra être appliquée.

Mais si la législation européenne benchmark devait prévoir une disposition transitoire pour les administrateurs de benchmarks existants, les agréments octroyés en vertu de la législation belge temporaire pourraient néanmoins rester valables après cette date. Jusqu’à ce qu’en vertu d’une telle disposition transitoire, la FSMA prenne une décision définitive quant à la demande.

Attention ! Dans la mesure où de nouveaux arrêtés modifient, complètent, remplacent ou abrogent des dispositions légales, ils sont réputés n’avoir jamais produit d’effets s’ils n’ont pas été confirmés par la loi dans les deux ans de la date de leur entrée en vigueur. La confirmation produit ses effets à la date d’entrée en vigueur des arrêtés.

La FSMA veille au respect des règles établies en exécution de la nouvelle disposition.

En vigueur

Ce chapitre de la loi fourre-tout du 18 décembre 2015 est entré en vigueur le 8 janvier 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses, portant la création d’un service administratif à comptabilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d’égalité des femmes et des hommes, MB 29 décembre 2015 (art. 68) (intitulé entre-temps adapté à la suite d’un erratum).
Voir également :- Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses, portant la création d’un service administratif à comptabilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d’égalité des femmes et des hommes. - Erratum, MB 21 janvier 2015.- Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, MB 4 septembre 2002.

Steven Bellemans

Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 29/12/2015

Publié 01-02-2016

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