La Banque nationale publie des modèles de comptes annuels pour les sociétés nouvellement créées et les sociétés opt-in

Nouvelle version des modèles de dépôt des comptes statutaires pour les sociétés dotées de la personnalité juridique, établis par la Banque nationale de Belgique

Les modèles de comptes annuels pour les sociétés existantes (au 1er mai 2019) qui continuent à suivre les règles de l’ancien Code des sociétés sont en ligne depuis le mois de janvier.
Dans le Moniteur belge du 30 juillet, la Banque nationale indique que les modèles pour les sociétés nouvellement créées et les sociétés opt-in sont désormais également prêts.

En avril de cette année, l’autorité fédérale a publié un nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), qui est immédiatement d’application pour toutes les sociétés créées le 1er mai 2019 ou après cette date ou devant encore être créées. Les sociétés existantes ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour se conformer au nouveau code, mais peuvent également choisir d’appliquer ces règles plus tôt (opt-in).

Pour les sociétés nouvellement créées, les sociétés opt-in et les autres sociétés existant à partir du 1er janvier 2020, la Banque nationale a élaboré six nouveaux modèles de comptes annuels :
  • un modèle complet pour les sociétés de capitaux (C-cap) ;
  • un modèle abrégé pour les petites sociétés de capitaux (A-cap) ;
  • un modèle micro pour les micro sociétés de capitaux (M-cap) ;
  • un modèle complet pour les sociétés sans capital (C-app) ;
  • un modèle abrégé pour les petites sociétés sans capital (A-app) ; et
  • un modèle micro pour les micro sociétés sans capital (M-app).

En vertu du Code des sociétés et des associations, les SC et les SRL sont des sociétés sans capital.
Les critères pour les petites sociétés et micro sociétés sont fixés au niveau européen et restent inchangés.

Trois modèles seulement existent pour les sociétés soumises à l’ancien régime : un modèle complet pour les grandes sociétés et les sociétés cotées en Bourse (C), un modèle abrégé pour les petites sociétés (A) et un modèle micro pour les micro sociétés (M).

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Carine Govaert
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