La Banque des actes notariés peut enfin démarrer ses activités

Arrêté royal portant l'introduction de la Banque des actes notariés

La Justice œuvre depuis longtemps à la création de la Banque des actes notariés (NABAN). L’objectif était que cette « banque de données numérique pour les actes notariés » soit opérationnelle le 1er janvier 2020, mais l’arrêté royal réglant la création et le fonctionnement de cette banque s’est fait attendre. Aujourd’hui, c’est chose faite : la banque de données peut effectivement démarrer.

NABAN

Déjà en 2009, la loi de ventôse (la loi organique du notariat) prévoyait la possibilité de passer des actes notariés n’existant que sous forme dématérialisée, pour autant que ces actes numériques puissent être conservés de manière sûre dans une banque de données numérique. Les copies dématérialisées d’actes encore reçus sur papier seraient également conservées dans cette banque de données.

Mise en œuvre

La création de la Banque des actes notariés est donc déjà sur les rails depuis plus de dix ans. Sa mise en œuvre est elle aussi en cours de préparation depuis des années, mais le projet d’arrêté royal de 2012 n’a pas abouti. Entre-temps, la pratique a rattrapé la théorie et un ajustement des règles de base s’est avéré nécessaire. Cet ajustement a eu lieu dans la loi pot-pourri du 6 juillet 2017. À l’époque, il a été décidé de créer la Banque des actes notariés par étapes et de commencer par les copies dématérialisées des actes reçus sur papier. La date limite pour le démarrage de la banque de données était fixée au 1er janvier 2020. En raison de la crise gouvernementale, l’arrêté royal qui devait régler la création de la banque s’est fait attendre jusqu’à aujourd’hui.

Création

L’arrêté :
  • prévoit que la NABAN sera gérée par la Fédération royale du notariat belge ;
  • précise la notion de copie dématérialisée. Il s’agit de « la copie certifiée conforme de la minute de l’acte reçu sur support papier, sans les pièces annexées à l’acte, qui est déposée par voie électronique dans la Banque des actes notariés accompagnée d’une copie des pièces annexées à l’acte » ;
  • déclare que toute copie dématérialisée reçoit, lors de son enregistrement dans la banque de données, un numéro de référence unique, à savoir un numéro NABAN ;
  • prévoit expressément que la copie dématérialisée qui est conservée dans la NABAN acquiert la même valeur probante qu’une première expédition. La Banque des actes notariés constitue donc une source absolument authentique pour ce qui concerne les actes notariés ;
  • permet aux parties concernées de consulter les actes au moyen de leur carte d’identité électronique (l’objectif étant que la création de la NABAN rapproche l’acte authentique des parties en leur donnant la possibilité d’y accéder directement en ligne) ;
  • prévoit que les parties et les notaires reçoivent un numéro d’identification afin de garantir qu’aucun accès illégitime ne soit donné à des personnes non autorisées ;
  • donne des précisions en ce qui concerne le dépôt, l’inscription et la conservation des copies dématérialisées dans la Banque des actes notariés.

Nous rappelons que la conservation dans la NABAN est exclue pour certains actes (extrêmement personnels et confidentiels), comme les testaments, les révocations de testaments et les institutions contractuelles.

Entrée en vigueur : le 24 mars 2020.

Source: Arrêté royal du 18 mars 2020 portant l'introduction de la Banque des actes notariés, M.B. 24 mars 2020.
Voir aussi
Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, MB 19 juni 2019 (art. 110-116)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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