La Banque centrale européenne actualise les règles de passation de marché

Décision (UE) n° BCE/2020/10 de la Banque centrale européenne modifiant la décision (UE) 2016/245 fixant les règles de passation des marchés

Les règles de passation de marché de la Banque centrale européenne (décision BCE 2016/645) changeront le 1er mai 2020. Une série de nouveautés y seront introduites dans le but de tenir compte des adaptations récemment intervenues dans la jurisprudence et la législation de l’Union européenne. Certaines corrections y seront également apportées afin de clarifier les dispositions existantes. À partir du 1er mai, la BCE appliquera les nouveaux seuils prévus dans les directives 2014/23 et 2014/24 pour ses procédures d’appel d’offres public et devra respecter de nouvelles conditions pour modifier un marché en cours ou rectifier des documents de passation de marché.

Seuils pour les appels d’offres publics

Actuellement, la BCE applique les seuils suivants pour ses appels d’offres publics :
  • 209 000 euros pour les marchés de fournitures et de services ;
  • 5 225 000 euros pour les marchés de travaux et de concessions.

Dès le 1er mai, ces montants ne figureront plus dans la décision BCE 2016/64. À partir de cette date, la BCE appliquera les seuils prévus dans les directives européennes 2014/23 (contrats de concessions) et 2014/24 (travaux, fournitures et services) et il sera uniquement fait référence à ces directives. N’oublions pas que depuis le début de cette année, l’Europe applique de nouveaux seuils. Pour rappel, ces seuils sont les suivants :

Conditions pour modifier un marché en cours

Le 1er mai, les conditions sous lesquelles la BCE pourra modifier un marché en cours seront modifiées. La banque pourra modifier un marché « lorsque la modification, quelle que soit sa valeur, a été prévue dans les documents de marchés initiaux sous la forme de clauses de réexamen (éventuellement des clauses ou options de révision du prix) claires, précises et univoques ». Elle pourra en outre modifier un marché :
  • lorsque la modification, quelle que soit sa valeur, n’est pas substantielle ;
  • lorsqu’une modification devient nécessaire à la suite de circonstances que la BCE, agissant avec diligence, ne pouvait pas prévoir, pour autant que la modification ne change pas la nature globale du marché initial ; ou
  • lorsque les fournitures, services ou travaux complémentaires qui sont devenus nécessaires ne peuvent pas – pour des raisons techniques ou économiques – être dissociés du marché initial sans inconvénient majeur ou augmentation substantielle des coûts. Attention : le montant des fournitures, services ou travaux complémentaires ne peut pas – pour chaque cas – dépasser 50 % de la valeur initiale du marché.
Toute autre modification du marché initial en cours requiert une nouvelle procédure d’appel d’offres.

Rectification des documents de passation de marché

Les possibilités de rectification des documents de passation de marché sont élargies et clarifiées.

Lorsque la BCE découvre un manque de précision, une omission ou tout autre type d’erreur dans le texte de l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires, elle rectifie l’erreur et informe tous les candidats ou soumissionnaires par écrit.

Lorsque des candidats ou des soumissionnaires considèrent que les exigences énoncées par la BCE dans l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires sont incomplètes, incohérentes ou illégales, ou que la BCE ou un autre candidat ou soumissionnaire a enfreint les règles de passation de marché en vigueur, ils communiquent leurs objections à la BCE dans un délai de quinze jours après avoir pris connaissance de l’irrégularité. Si cette irrégularité concerne l’invitation à soumissionner ou un autre document envoyé par la BCE, ce délai commence à courir à la date de réception des documents. Dans les autres cas, le délai commence à courir à partir du moment où les candidats ou les soumissionnaires ont pris connaissance de l’irrégularité.

La BCE peut corriger, compléter, rectifier ou rejeter les exigences. Les objections qui n’ont pas été communiquées à temps à la BCE ne peuvent être soulevées par la suite. Les candidats et soumissionnaires ne peuvent pas non plus les soulever dans le cadre d’une procédure d’appel ou d’une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Accords-cadres, négociations et lots

Outre ces modifications, la BCE affine plusieurs autres règles de passation de marché, comme les dispositions relatives à la conclusion d’un accord-cadre, à l’attribution d’un marché par lots séparés et à la procédure négociée.

Entrée en vigueur : le 1er mai 2020. Les procédures d’appel d’offres entamées à cette date seront clôturées conformément aux dispositions de la décision BCE 2016/245 qui s’appliquaient à la date du début de la procédure d’appel d’offres.

Source: Décision (UE) n° BCE/2020/10 de la Banque centrale européenne modifiant la décision (UE) 2016/245 fixant les règles de passation des marchés, JO L 06 mars 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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