L’utilisation du numéro d’identification au registre national doit accélérer les paiements au Fonds de garantie (art. 67 DD Finances)

Le législateur souhaite que le Fonds de garantie (ou Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations) puisse désormais identifier les ayants droit sur la base de leur numéro d’identification au Registre national. Faciliter leur identification permettra en effet d’accélérer la procédure de paiement.

Vu qu’il fait partie de l’Administration générale de la Trésorerie, le Fonds de garantie est déjà autorisé à consulter et à utiliser le numéro de Registre national. Cette règle ne vise toutefois pas les participants au Fonds de garantie (notamment les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif). Le législateur apporte dès lors les adaptations nécessaires dans l’AR du 14 novembre 2008 en ce qui concerne le ‘Fonds spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie’ : les adhérents sont désormais autorisés à aussi communiquer le numéro d’identification au Registre national lorsqu’ils transmettent les dossiers d’ayants droit au Fonds de garantie. En outre, la loi stipule expressément que le Fonds de garantie peut uniquement utiliser ce numéro pour identifier et rembourser des clients.

La Commission de protection de la vie privée soumet d’ailleurs cette procédure à un certain nombre de conditions supplémentaires. Le site Internet du Fonds de garantie doit informer suffisamment les personnes concernées, tant à propos des destinataires des données que du flux de données. Le Fonds est ainsi tenu de publier une liste de tous ses adhérents ainsi qu’une description de la procédure.

Cette partie de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses est entrée en vigueur le 8 janvier 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses, portant la création d’un service administratif à comptabilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d’égalité des femmes et des hommes, MB 29 décembre 2015 (art. 67).
Voir également :Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital des sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, MB 17 novembre 2008 (art. 4 de l’AR sur le Fonds spécial de protection des dépôts des assurances sur la vie).

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome “Activités sociales”, et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 29/12/2015

Publié 09-02-2016

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