L’Union européenne prend des mesures contre les sociétés boîtes aux lettres, le cabotage systématique et les conducteurs nomades dans le transport international

Règlement (UE) n° 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route

L’Union européenne prend des mesures pour lutter contre certaines pratiques de cow-boys dans le secteur du transport par route. L’obligation d’autorisation est étendue aux véhicules de plus de 2,5 tonnes. Les exigences en matière d’honorabilité et de capacité financière imposées aux entreprises de transport sont durcies. Un voyage retour est instauré, ainsi qu’un régime de quatre jours en cas de cabotage.

À partir de 2,5 tonnes

Les règles en matière d’autorisation, de capacité professionnelle, de responsabilité financière ainsi que les règles concernant l’accès à la profession de transporteur par route s’appliquent désormais aussi aux entreprises qui opèrent dans le transport international de marchandises au moyen de véhicules ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes. Tel était déjà le cas dans certains États membres, mais au niveau européen, ces règles s’appliquaient uniquement aux véhicules et ensembles de véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le règlement 2020/1055 instaure une uniformité dans tous les États membres.

Les opérateurs qui effectuent exclusivement des transports internationaux de marchandises au moyen de véhicules ou d’ensembles de véhicules dont la masse en charge autorisée est de 3,5 tonnes ne doivent appliquer les règles en matière d’accès à la profession de transporteur par route qu’à partir du 21 mai 2022. Pour les autres opérateurs, les règles sont applicables à partir du 21 février 2022. Les États membres peuvent dispenser ces entreprises de l’examen de capacité professionnelle si, en date du 20 août 2020, elles ont transporté des marchandises de manière ininterrompue depuis dix ans.

Quatre exigences européennes

L’Europe exige que les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route :
  • soient établies de manière réelle et permanente dans un État membre ;
  • soient honorables ;
  • aient une capacité financière suffisante ; et
  • disposent de la capacité professionnelle requise.

Les États membres pouvaient y ajouter leurs propres conditions, mais cette option disparaît. Les divergences observées entre les États dans le droit en matière d’accès à la profession sont donc supprimées.
En revanche, l’Union complète ses quatre exigences.

Honorabilité

L’exigence d’honorabilité impose désormais au transporteur par route, par exemple, de n’avoir aucune dette fiscale et de n’avoir encouru aucune condamnation pour infraction grave aux règles sur le détachement de travailleurs dans le secteur du transport par route, aux règles sur le cabotage ou encore aux règles légales en matière d’obligations contractuelles.
La Commission établira des listes reprenant les catégories d’infractions qui peuvent aboutir à la perte de l’honorabilité.

Si un gestionnaire de transport perd son statut d’honorabilité, son attestation de capacité professionnelle ne sera plus valable dans aucun État membre. Il ne pourra être réhabilité qu’après écoulement d’une année complète et devra commencer par suivre une formation d’au moins trois mois et réussir l’examen.

Capacité financière

Les « nouveaux » transporteurs routiers prouvent leur capacité financière en disposant d’une somme de 900 euros pour chaque véhicule à moteur ou ensemble de véhicules dont la masse en charge autorisée se situe entre 2,5 et 3,5 tonnes s’ils utilisent également des camions plus lourds auxquels s’appliquent des minima déterminés. Si l’entreprise utilise uniquement des véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, cette somme est de 1 800 euros pour le premier véhicule et de 900 euros pour chaque véhicule supplémentaire.

Établissement

Une des nouvelles obligations d’établissement est peut-être la plus étonnante. L’Europe exige désormais que l’entreprise organise son activité de transport de manière telle que les véhicules dont elle dispose et qui sont utilisés pour le transport international retournent dans un délai maximal de huit semaines après avoir quitté l’État membre dans un des centres opérationnels de cet État membre. L’Union prend cette mesure, parmi d’autres, pour juguler le phénomène des sociétés boîtes aux lettres.

Cabotage

Une restriction importante est également instaurée en ce qui concerne le cabotage. Les transports de cabotage contribuent à accroître le coefficient de charge des véhicules utilitaires lourds et à réduire le nombre de parcours à vide, mais il ne peut s’agir d’une activité permanente ou continue dans l’État membre concerné. C’est pourquoi les transporteurs ne peuvent plus effectuer de transports de cabotage avec le même véhicule ou avec les mêmes ensembles de véhicules pendant quatre jours à compter de la fin d’un transport de cabotage dans un État membre déterminé.

D’autre part, le règlement assouplit les modalités selon lesquelles les conducteurs peuvent prouver qu’ils font du transport de cabotage.

Enfin, les États membres ont l’obligation d’effectuer au moins deux fois par an des contrôles concertés sur le cabotage.

À partir du 21 février 2022

Le règlement 2020/1055 s’applique à partir du 21 février 2022. Il fait partie du nouveau paquet mobilité pour le transport routier, qui comporte également deux autres règlements et une directive.

Voir aussi:
21 OCTOBRE 2009. - Règlement (CE) 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (...), JO L, 14 novembre 2009. lf114954
21 OCTOBRE 2009. - Règlement (CE) 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, JO L, 14 novembre 2009.
25 OCTOBRE 2012. - Règlement n° 1024/2012/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (“règlement IMI”), JO L, 14 novembre 2012.
Nouveau paquet de mesures pour le transport routier :
– 15 juillet 2020 - Règlement (UE) n° 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes, JO L 31 juillet 2020.
– 15 juillet 2020 - Règlement (UE) n° 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises, JO L 31 juillet 2020.
– 15 juillet 2020 - Directive (UE) n° 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012, JO L 31 juillet 2020.
Carine Govaert
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