L’Union européenne est (parfois) plus stricte pour les temps de conduite et les temps de pause dans le transport routier

Règlement (UE) n° 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes

L’Union européenne a annoncé un nouveau paquet de mesures pour le transport routier. Ce paquet contient des règles plus strictes pour :
  • les temps de conduite et les temps de repos des conducteurs ;
  • les tachygraphes ;
  • l’accès à la profession de l’entrepreneur de transport routier ;
  • le détachement de travailleurs; et
  • l’échange électronique d’informations.

Nous développerons ci-dessous quelques thèmes abordés dans le règlement 2020/1054. Celui-ci renforce généralement – mais pas toujours – les temps de conduite et les temps de repos prévus par le règlement 561/2006, également pour les camionnettes.

Egalement pour les camionnettes

Dans quelques années, les prescriptions relatives aux temps de conduite, aux pauses et aux temps de repos des conducteurs s’appliqueront également aux véhicules utilitaires légers. Actuellement, ces prescriptions s’appliquent uniquement pour le transport de marchandises par route dans des véhicules ayant une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes (remorques et semi-remorques inclus). Mais à partir du 1er juillet 2026, l’Europe abaissera ce seuil à plus de 2,5 tonnes pour le transport international et le cabotage.

L’exception existante pour les temps de conduite et les temps de repos dans le transport non commercial est précisée. Et une nouvelle exception est prévue pour le transport dans un rayon de 100 kilomètres.

Plusieurs chauffeurs

Après un temps de conduite de quatre heures et demie, le conducteur doit faire une pause ininterrompue d’au moins quarante-cinq minutes (ou prendre un temps de repos). Le règlement précise que si le conducteur conduit en équipage, il peut prendre cette pause dans un véhicule conduit par un autre conducteur, mais uniquement si le conducteur en pause n’aide pas le nouveau conducteur.

Compensation pour un temps de repos réduit

Le règlement 2020/1054 précise également que toute réduction du temps de repos hebdomadaire doit être compensée par une période de repos équivalente, qui doit être prise « en bloc » avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.

Des régimes distincts sont toutefois d’application pour le transport international de marchandises et pour les parcours effectués en partie par ferry ou par train.

Pas dans la cabine

En exécution d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (Vaditrans sprl/État belge), le règlement 2020/1054 confirme que les temps de repos hebdomadaires normaux et les temps de repos hebdomadaires de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de temps de repos hebdomadaires réduits ne peuvent pas être pris dans le véhicule. Le conducteur doit les prendre de préférence à son domicile et si ce n’est pas possible, l’employeur doit faire en sorte que le conducteur puisse les prendre dans un lieu d’hébergement adapté aussi bien pour les femmes que pour les hommes, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats. L’employeur prend ces frais en charge.

Cela signifie également qu’il faut un nombre suffisant de parkings sûrs et bien équipés. La Commission est chargée d’élaborer à cette fin un système de certification européen et de rassembler sur un site internet convivial les informations concernant les installations de repos disponibles.

Chez eux à intervalles réguliers

Les entreprises de transport doivent organiser leur calendrier de transport de telle sorte que les conducteurs puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers, c’est-à-dire au moins toutes les quatre semaines. En cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle respecte cette obligation.

Pas de prime à la conduite

Une entreprise de transport ne peut pas rémunérer ses conducteurs ni leur octroyer des primes ou des majorations de salaire en fonction de la distance parcourue, de la vitesse de livraison ou du volume de marchandises transportées si de telles rémunérations sont de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager la commission d’infractions.

Moins de repos à la fin de la semaine de travail

Mais contrairement aux règles strictes actuelles, un conducteur qui effectue des transports internationaux de marchandises pourra à l’avenir prendre deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs en dehors de l’État membre d’établissement.
Il doit alors, au cours d’une période de quatre semaines consécutives, prendre au moins quatre temps de repos hebdomadaires, dont au moins deux sont des temps de repos hebdomadaires normaux. Les temps de repos sont donc répartis sur une période plus longue de quatre semaines (au lieu des deux semaines actuelles).

Une exception pour les circonstances exceptionnelles

Si la sécurité routière n’est pas compromise, un conducteur peut désormais, dans des circonstances exceptionnelles, dépasser le temps de conduite journalier ou hebdomadaire d’une ou deux heures afin de rejoindre le siège d’exploitation ou son lieu de résidence pour y prendre son temps de repos hebdomadaire.
Le conducteur doit toutefois noter le motif des circonstances exceptionnelles sur sa feuille d’enregistrement, sur une sortie imprimée de l’appareil de contrôle ou dans le registre de service.

Le règlement ne précise pas ce qu’il y a lieu d’entendre par circonstances exceptionnelles. D’après les considérants, il s’agit des « situations qui surviennent de manière soudaine, qui sont inévitables et imprévisibles, et qui rendent inopinément impossible d’appliquer dans leur intégralité les dispositions du règlement pour une courte période ».

Un meilleur contrôle

Le règlement insiste enfin sur la nécessité d’améliorer le contrôle. Pour pouvoir repérer les « entreprises cow-boys » et leurs emplois atypiques ainsi que les sociétés boîtes aux lettres, il faut une meilleure coopération entre les États membres et les contrôleurs doivent disposer de plus de moyens pour pouvoir vérifier en temps réel si les temps de conduite et les temps de repos ont été respectés le jour du contrôle et pendant les cinquante-six jours précédents. La nouvelle directive 2020/1057 fournira davantage d’informations à ce sujet.

Pour les autobus et les autocars ?

La Commission examinera d’ici le 21 août 2022 si des mesures plus strictes doivent également être prises pour les conducteurs qui effectuent des transports de personnes (pas les services réguliers).

À partir du 20 août

À quelques exceptions près, le règlement 2020/1054 est immédiatement applicable, soit à partir du 20 août 2020.

Voir aussi:
Règlement (CE) 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, JO L 11 avril 2006.
Nouveau paquet de mesures pour le transport routier :
– 15 juillet 2020 - Règlement (UE) n° 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route, JO L 31 juillet 2020.
– 15 juillet 2020 - Règlement (UE) n° 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises, JO L 31 juillet 2020.
– 15 juillet 2020 - Directive (UE) n° 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012, JO L 31 juillet 2020.
Premier train de mesures sur la mobilité concernant le transport routier — Déclaration de la Commission, JO C 31 juillet 2020.
Carine Govaert
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