L’ONSS doit envoyer une mise en demeure avant de décerner une contrainte

Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020

Pour le recouvrement des dettes sociales, l’ONSS opte de plus en plus souvent pour la contrainte, plutôt que la voie judiciaire, qui donne lieu à une procédure plus complexe. Désormais, l’ONSS est toutefois tenu de mettre le débiteur en demeure avant de décerner une contrainte, afin de s’assurer que les dettes ne sont pas contestées. Les modalités de l’opposition à contrainte sont également simplifiées pour le débiteur.

Procédure préalable pour la contrainte

Avant de procéder à un recouvrement par voie de contrainte (ou par voie judiciaire), l’ONSS envoie au débiteur une dernière mise en demeure par lettre recommandée ou par courrier électronique. La justification comptable des sommes à recouvrer doit figurer dans cette mise en demeure.

L’ONSS peut recouvrer les dettes par voie de contrainte si, dans le mois qui suit la mise en demeure, le débiteur ne conteste pas les dettes ni ne demande des termes et délais de paiement. La mise en demeure doit d’ailleurs le mentionner explicitement, à peine de nullité.

La mise en demeure prévoit également :
  • la possibilité de contester la créance, ainsi que les modalités de cette contestation;
  • la possibilité de demander des termes et délais de paiement.

Si l’ONSS accorde des termes et délais de paiement, aucune contrainte ou poursuite judiciaire n’est en principe possible, pour autant que les termes et délais accordés soient strictement respectés.

Opposition à contrainte

Les débiteurs peuvent faire opposition à la contrainte devant le tribunal du travail, non seulement en citant l’ONSS par exploit d’huissier, mais désormais aussi en introduisant une requête contradictoire. Ils disposent également d’un délai plus long pour faire opposition : un mois à compter de la signification de la contrainte. Jusqu’à présent, ce délai d’opposition était de quinze jours.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 17 juin 2019.

Source: Loi du 26 mai 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, M.B. 17 juin 2019 (art. 8 et 9)
Voir aussi:
Loi revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 40)
C.C. 4 avril 2019, n° 49/2019
Ilse Vogelaere
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