L’OIP bruxellois pour la prévention et la sécurité est sur les rails

La sixième réforme de l’Etat a renforcé les compétences régionales en matière de sécurité et de prévention. C’est dans ce contexte que s’inscrit aujourd’hui la création de Bruxelles – Prévention & Sécurité, l’organisme d’intérêt public bruxellois chargé de coordonner la mise en œuvre des politiques dans ce domaine. Il ne sera toutefois officiellement actif que lorsque le gouvernement bruxellois aura adopté les modalités nécessaires à son fonctionnement.

BPS

Bruxelles – Prévention & Sécurité (BPS) est donc un nouvel organe dans le paysage institutionnel bruxellois, ayant pour objectif de centraliser la gestion de la politique de prévention et de sécurité au niveau de la Région. Globalement, ses tâches consistent à préparer et à exécuter les décisions prises :

  • par le gouvernement dans le cadre de l’élaboration du plan régional de sécurité et de l’exercice de la tutelle sur les budgets des zones de police ;
  • par le Ministre-Président (actuellement Rudi Vervoort (PS)) dans le cadre du maintien de la tranquillité, la sûreté et la salubrité publiques, de la coordination des politiques de sécurité et de l’harmonisation des règlements communaux de police ; et
  • par le haut fonctionnaire (à savoir M. Jean Clément jusqu’au 1er juillet 2015), relatives à la sécurité civile et à l’élaboration des plans relatifs aux situations d’urgence.

Plus concrètement, les missions de BPS peuvent comprendre la coordination de la rédaction du plan régional de sécurité, la délivrance d’avis de prévention pour l’obtention d’autorisations d’exploiter ou d’un permis d’urbanisme ou d’environnement (en coordination avec les services techniques et opérationnels du SIAMU), l’octroi de subsides de prévention aux communes, la préparation et l’exécution du Plan bruxellois de Prévention et de Proximité, ou encore l’affectation de fonds en vue de l’organisation de sommets européens.

Gestion de BPS

La gestion journalière de BPS est assurée par un fonctionnaire dirigeant et un fonctionnaire dirigeant adjoint mandatés par le gouvernement et appartenant à des rôles linguistiques différents. Leurs compétences leur sont confiées par le Ministre-Président, qui détermine également les cas dans lesquels, par exception, leur signature conjointe n’est pas requise lors de la prise de décision.

Le haut fonctionnaire exerce quant à lui ses missions au sein de BPS en toute autonomie et sous sa seule responsabilité.

Observatoire

Un Observatoire pour la Prévention et pour la Sécurité (OBPS) est instauré au sein du BPS, avec pour mission de coordonner les politiques de sécurité ainsi que l’observation et l’enregistrement de la criminalité. L’objectif est ici d’améliorer la connaissance de la criminalité bruxelloise, ainsi que d’évaluer, d’adapter et de réorienter rapidement les politiques régionales et locales de prévention de la criminalité et de la sécurité. Dans ce cadre, l’OBPS formule notamment des avis et recommandations, élabore un projet de programme régional d’actions annuel et remet tous les ans un rapport au gouvernement. Il peut également organiser des enquêtes et des études thématiques.

Personnel

Les modalités administratives relatives au personnel de BPS sont laissées aux mains du gouvernement bruxellois. Celui-ci est donc chargé d’adopter ultérieurement le statut administratif et pécuniaire du personnel statutaire et contractuel de BPS.

Il est toutefois prévu que des membres du personnel statutaire du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou des organismes d’intérêt public qui dépendent de celle-ci puissent être transférés au sein de Bruxelles – Prévention et Sécurité. Ces agents transférés conserveront alors leur grade et qualité, ainsi que leur rétribution (au minimum) et leur ancienneté.

Financement

Enfin, pour assurer son fonctionnement, BPS dispose des moyens suivants :

  • les crédits inscrits au budget de la Région de Bruxelles-Capitale et ceux inscrits au budget de l’Agglomération ;
  • les moyens octroyés par l’Etat ou les autres pouvoirs publics ;
  • les subsides et revenus occasionnels ;
  • les emprunts contractés en exécution d’un programme d’investissement accepté par le gouvernement bruxellois ;
  • les excédents budgétaires non utilisés les années précédentes que BPS peut reporter ;
  • les recettes provenant de prestations compatibles avec les missions qui lui sont confiées ; et
  • les dons et les legs en sa faveur.

Entrée en vigueur

Bruxelles – Prévention & Sécurité n’est pas encore en activité. L’ordonnance du 28 mai 2015 qui prévoit sa création n’entrera en vigueur qu’à une date fixée ultérieurement par le gouvernement bruxellois.

Source:Ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 10 juin 2015
Voir égalementLoi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, M.B., 14 janvier 1989

Benoît Lysy

Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale

Date de promulgation : 28/05/2015
Date de publication : 10/06/2015

Publié 15-06-2015

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