L’Office des étrangers est compétent pour toutes les demandes de visa de long séjour

L'Office des étrangers peut désormais prendre une décision concernant toutes les demandes de visa de long séjour, même celles introduites par des membres de la famille d'un Belge.

En déléguant cette compétence ministérielle, le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Theo Francken, clarifie enfin les choses. Au cours des dernières années, le Conseil du Contentieux des Etrangers et le Conseil d'Etat ont en effet rendu plusieurs arrêts en la matière.

Cette procédure fait suite à une décision de l'Office des étrangers de refuser un visa de long séjour en vue d'un regroupement familial à l’égard d’un ressortissant de pays tiers, membre de la famille d'un Belge. Selon le Conseil du Contentieux des Etrangers, l'OE a outrepassé ses pouvoirs, aucun arrêté de délégation n'ayant conféré cette compétence au membre du personnel concerné de l'OE. Le 28 juin 2013, le Conseil du Contentieux des Etrangers a donc annulé la décision de l'OE.

Le Conseil d'Etat, saisi d’un recours en cassation, a confirmé la décision du Conseil du Contentieux. La délégation de pouvoir donnée à certains agents de l'OE par l'AM du 18 mars 2009 portait uniquement sur les décisions prises à l'égard des demandes de visa de long séjour introduites sur base de l'article 9, alinéa premier de la Loi sur les étrangers. Elle ne portait donc pas sur les demandes de visa de long séjour introduites par des membres de la famille d'un Belge sur la base de l'article 40ter de la Loi sur les étrangers.

Le Conseil d'Etat a estimé que la délégation de pouvoir visée était autorisée. Pour garantir la sécurité juridique, le Secrétaire d'Etat Francken signe donc aussitôt un arrêté de délégation.

Plus aucune contestation n'est désormais possible: depuis le 8 janvier 2015, les membres du personnel de l'OE qui exercent au moins une fonction d'attaché ou qui appartiennent à la classe A1 sont compétents pour statuer sur toute demande de visa de long séjour introduite sur la base de la Loi sur les étrangers. Ils peuvent également refuser de proroger des autorisations de séjour ou mettre fin à des admissions de séjour.

L'Office des étrangers peut à son tour déléguer les compétences à des membres de son personnel qui exercent au moins une fonction d'assistant administratif.

Source:Arrêté ministériel du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, M.B., 8 janvier 2015

Laure Lemmens

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 08/01/2015

Publié 22-01-2015

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