L’obligation de déclaration Limosa se mue en obligation de déclaration pour les secteurs à risque (art. 47-48 LDD Sociale)

L’obligation générale de déclaration pour les indépendants se transforme, à la demande de l’Europe, en une obligation de déclaration pour secteurs à risque. Il s’agit des secteurs à haut risque de fraude sociale.

Condamnation

La loi-programme du 27 décembre 2006, dans laquelle figurent les règles de la déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, est adaptée. Le législateur modifie ou introduit quelques descriptions, parmi lesquelles la notion de «secteurs à risque».

Ces modifications interviennent à la suite d’une critique de la Commission européenne. Elles visent à éviter que la commission n’intente une procédure pour non-exécution d’un arrêt de la Cour de Justice européenne condamnant la Belgique. La Commission européenne attend une approche spécifique par secteur, demande à laquelle répond à présent le législateur belge. La Commission européenne a, par ailleurs, déjà confirmé précédemment que l’usage de la réglementation Limosa est légitime dans la lutte contre la fraude sociale.

Notions

1/ Les secteurs à risque sont fixés par arrêté royal. Il s’agit des secteurs :

  • pour lesquels le risque a été objectivé par le service d’information et de recherche sociale;
  • et qui ont été soumis à l’avis des partenaires sociaux concernés, chacun pour ce qui concerne ses compétences, dans un délai de 4 mois à partir de la demande d’avis.

La procédure est également fixées par arrêté royal. Les partenaires sociaux qui peuvent donner leur avis sont :

  • les commissions ou sous-commissions paritaires compétentes. Cet avis est donné par le Conseil national du travail (CNT) lorsque plusieurs commissions paritaires sont compétentes. A défaut d’une commission ou sous-commission paritaire compétente ou effective, cet avis est donné par le CNT;
  • le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E., qui ne rend son avis qu’après avoir consulté les secteurs concernés;
  • le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.

2/ les travailleurs indépendants sont toutes les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en raison de laquelle elles ne sont pas engagées dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut.

3/ les travailleurs indépendants détachés. Le législateur fait une distinction entre :

  • les indépendants :
    • qui exercent temporairement ou partiellement en Belgique une ou plusieurs activités indépendantes relevant des secteurs à risque, sans y résider de manière permanente;
    • et qui travaillent habituellement sur le territoire d’un ou de plusieurs pays autres que la Belgique;
  • les personnes venant de l’étranger qui se rendent en Belgique :
    • dans le but d’y exercer temporairement une activité professionnelle indépendante dans un des secteurs à risque;
    • ou de s’y installer temporairement comme indépendant pour y exercer une activité dans un des secteurs à risque.

Limosa

Depuis le 1er avril 2007, une déclaration obligatoire préalable a été mise en place pour les travailleurs salariés ou indépendants détachés en Belgique : la déclaration ‘limosa’ (système d’information transfrontalier en vue de la recherche en matière de migration auprès de l’administration sociale). Cette déclaration s’effectue de préférence par voie électronique via le site web : www.limosa.be.

L’obligation de déclaration préalable vaut, en principe, pour tous les travailleurs salariés détachés et leur employeur, et tous les travailleurs indépendants détachés. Des exceptions sont possibles, en raison, par exemple, de la nature de l’activité.

L’obligation ne s’applique pas aux travailleurs qui travaillent habituellement dans différents pays pour un employeur belge, tels que les représentants de commerce par exemple. Les travailleurs qui résident à l’étranger et qui travaillent de façon permanente en Belgique pour un employeur belge ou étranger, tels que les travailleurs transfrontaliers par exemple, ne tombent pas sous le champ d’application de la loi-programme du 27 décembre 2006.

Entrée en vigueur

Cette partie de la loi du 16 novembre 2015 entre au plus tard en vigueur le 1er janvier 2017. Cela laisse le temps suffisant pour définir les dispositions d’exécution nécessaires. La réglementation de base et les dispositions exécutoires déterminant les secteurs à risque, doivent entrer simultanément en vigueur. Au plus tard le 1er janvier 2017, car le Roi est habilité à avancer la date d’entrée en vigueur.

Source:Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 26 novembre 2015 (art. 47-48 LDD sociale)
Voir également :Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, M.B., 28 décembre 2006 (art. 137)

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

Date de promulgation : 16/11/2015
Date de publication : 26/11/2015

Publié 08-12-2015

  287