L’OBFG prépare l’organisation de permanences « jeunesse » Salduz

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 2.24 et insérant un article 2.24bis dans le code de déontologie de l'avocat

A partir du 1er octobre 2020, des permanences « jeunesse » Salduz devront être organisées au sein de la section « jeunesse » de chaque barreau, afin de garantir l'assistance des mineurs lors de leurs auditions.

Dans le cadre de ces permanences « jeunesse » Salduz, l’ordre d'assistance suivant doit être privilégié :
  • assistance par l'avocat choisi librement par le mineur ;
  • assistance par l'avocat qui intervient déjà pour le mineur ;
  • assistance par un avocat spécialisé en droit de la jeunesse, c'est-à-dire inscrit dans la section spécifique et en ordre de formation permanente dans la matière ;
  • assistance par un avocat répondant aux conditions pour la permanence organisée en matière de détention préventive.

L'avocat qui souhaite s'inscrire à la permanence organisée en matière de détention préventive pour assister un mineur doit avoir suivi la formation spécifique prévue par les Ordres et répondre aux conditions pour l’inscription à la section « jeunesse » du barreau.

L'avocat inscrit à cette permanence dans le cadre des missions Salduz IV (mineur privé de liberté) et III (mineur convoqué) :
1. n'accepte, hormis les sollicitations formulées directement par son client, que les demandes transmises par le système électronique de permanences organisé par l’OBFG et l'Orde van de Vlaamse Balies ainsi que les demandes émanant du système mis en place par son Ordre ;
2. durant le temps de sa permanence Salduz IV, veille à répondre à toutes les demandes qui lui sont adressées et assure l'assistance effective des mineurs ;
3. n'a, avec les services de police, le parquet ou le juge d'instruction, que les communications téléphoniques tendant à l'organisation de l'assistance effective à l'interrogatoire (lieu de l'interrogatoire, heure d'arrivée, durée probable, nature des faits reprochés au mineur privé de liberté et prévention des conflits d'intérêts) ;
4. réalise la concertation confidentielle sur le lieu de l'audition lorsqu'il assiste le mineur privé de liberté ;
5. réalise la concertation confidentielle de préférence à son cabinet lorsque le mineur est convoqué, et à défaut sur le lieu de l'audition en veillant à disposer d'un temps suffisant afin d'avoir une concertation utile ;
6. assiste le mineur privé de liberté ou convoqué lors de sa première audition et lors de toutes les auditions ultérieures ;
7. et s'assure, lors de son contact avec le mineur, de sa bonne compréhension de ses droits et, le cas échéant, les lui explique dans un langage compréhensible en fonction de son âge.

Ces modalités entreront en vigueur le 1er octobre 2020.

Source: Règlement du 18 mai 2020 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 2.24 et insérant un article 2.24bis dans le code de déontologie de l'avocat, M.B., 16 juin 2020
Benoît Lysy
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