L’ITAA publie les matières concernant le stage et les crédits pour des dispenses des matières de l’examen d’admission d’expert-comptable et de conseiller fiscal

Erratum Arrêté royal relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux

Un erratum à l’arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux est paru dans le Moniteur belge du 7 octobre 2020.

L’arrêté royal règle l’examen d’admission, le stage, l’examen d’aptitude et l’épreuve d’aptitude des experts-comptables certifiés et des conseillers fiscaux certifiés. Il est entré en vigueur le 30 septembre 2020.
L’arrêté royal exécute une partie de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.

La loi du 17 mars 2019 règle la fusion entre l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) et de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF), qui est devenue définitive le 30 septembre 2020.

Le nouvel institut porte le nom d’Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables (ICE). Dans sa communication, il utilise aussi la dénomination « Belgian Institute for tax advisors and accountants » (ITAA).

Au moyen de l’erratum, le législateur ajoute les annexes suivantes à l’arrêté royal du 11 septembre 2020 :
  • Annexe 1 relative aux matières concernant le stage d’expert-comptable certifié et le stage de conseiller fiscal certifié. Ces matières comprennent:
    • les matières de comptabilité ;
    • les matières fiscales ;
    • le droit des sociétés et des associations ;
    • les principes de déontologie relatifs à la profession ainsi que les principes en matière de législation anti-blanchiment ; et
    • les autres matières ;
  • Annexe 2 relative aux crédits pour des dispenses des matières de l’examen d’admission pour le stage d’expert-comptable certifié et pour le stage de conseiller fiscal certifié. C’est ainsi que, par exemple, le score pour la comptabilité générale s’élève à neuf crédits et celui pour l’impôt des personnes physiques et celui pour l’impôt des sociétés, à six crédits. Pour la conversion des crédits ECTS en heures de contact, les crédits sont multipliés par quinze.

Voir également:
Arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux, M.B. 30 septembre 2020.
Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l’exception de certaines dispositions, M.B. 30 septembre 2020. (lf225843)
Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, M.B. 27 mars 2019.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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