L’introduction d’une demande de séjour pourra coûter jusqu’à 215 euros à partir de mars

A partir du 2 mars, les étrangers devront payer une redevance lors de l’introduction de leur demande de séjour, dont le montant peut atteindre 215 euros par personne. A défaut, leur demande sera considérée comme irrecevable. Cette redevance permettra de couvrir une partie des frais administratifs de l’Office des Etrangers (OE) liés au traitement du dossier.

Cette mesure a été introduite par la loi-programme du 19 décembre 2014 afin de soutenir l’Office qui reçoit de plus en plus de demandes avec les années, ce qui implique de nombreux frais supplémentaires. C’est pourquoi le gouvernement a également choisi de mettre le système de redevance en œuvre immédiatement.

Jusqu’à 215 euros

La plupart des étrangers qui souhaitent introduire une demande de séjour pour plus de trois mois devront s’acquitter d’un montant de base de 215 euros. Et ce, que la demande soit introduite en Belgique ou auprès du poste diplomatique ou consulaire à l’étranger.

Mais le gouvernement a également prévu toute une série de tarifs moins élevés afin de tenir compte du caractère spécifique de certaines catégories d’étrangers et de demandes. Ainsi, une demande de regroupement familial est soumise à une redevance de 160 euros, tout comme les demandes de séjour d’étudiants étrangers. Les résidents de longue durée et les membres de leur famille ne doivent quant à eux payer que 60 euros, pour autant que la famille ait déjà été constituée dans l’autre Etat membre.

Les demandes de séjour d’étrangers âgés de moins de 18 ans sont gratuites. Les enfants handicapés célibataires âgés de plus de 18 ans ne doivent également rien payer s’ils peuvent fournir une attestation émanant d'un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire belge indiquant qu’ils se trouvent, en raison de leur handicap, dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins.Il en est de même de l’enfant handicapé célibataire qui introduit une demande de regroupement familial à l’égard d’un Belge.

Certaines catégories d’étrangers ne sont mêmes pas du tout concernées par cette redevance. C’est ainsi le cas notamment pour les citoyens de l’UE et les membres de leur famille (sauf pour les membres de la famille d’un Belge qui n’a pas fait usage de son droit à la libre circulation), pour les bénéficiaires de l’accord créant une association entre la CEE et la Turquie, et pour les membres de la famille d’un réfugié ou d’un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire.

Versement direct auprès de l’OE

Les redevances sont dues par demande et par personne. Le versement peut uniquement être réalisé par virement sur le compte bancaire de l’Office des Etrangers (BE57 6792 0060 9235).

La communication du virement doit mentionner les nom et prénom(s) de l’étranger ainsi que sa date de naissance, sa nationalité et les raisons de son séjour. Ces informations sont nécessaires pour permettre l’identification de l’étranger et ainsi pouvoir vérifier son paiement. C’est pourquoi la communication doit également être effectuée selon une structure précise : « Nom_Prénom_Nationalité_JJ.MM.AAAA_ArticleLoi15.12.1980 ».

Preuve de paiement en cas de demande de séjour

L’étranger doit pouvoir prouver qu’il a effectivement payé la redevance demandée. Il est ainsi tenu de présenter une preuve de paiement jointe à sa demande de séjour. A défaut, la demande sera considérée comme irrecevable. L’étranger reçoit alors une « décision d’irrecevabilité d’une demande de séjour » (ou annexe 42) de l’OE.

Si l’étranger n’a pas payé une somme suffisante, il lui est alors envoyé une « décision informant l’étranger du paiement partiel de la redevance visant à couvrir les frais administratifs résultants du traitement de sa demande de séjour » (ou annexe 43). Il dispose alors d’un délai de 30 jours pour verser le montant restant dû. A défaut, sa demande sera irrecevable, et il se verra adresser une annexe 42. Attention, l’OE conserve le montant déjà payé !

2 mars 2015

L’AR du 16 février 2015 entre en vigueur le 2 mars 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. La redevance ne doit être payée que pour les demandes introduites à partir de cette date.

Source:Arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 20 février 2015
Voir égalementLoi-programme du 19 décembre 2014, M.B., 29 décembre 2014 (Titre 7)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 16/02/2015
Date de publication : 20/02/2015

Publié 23-02-2015

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