L’interdiction de fumer en voiture en présence d’un mineur s’appliquera dès septembre 2019 en Wallonie

Décret relatif à la délinquance environnementale

Le législateur wallon n’en démord pas, fumer dans un véhicule en présence d’un mineur constitue bien à ses yeux une infraction environnementale, qui relève dès lors de sa compétence. Et ce même s’il existe en parallèle une interdiction fédérale de fumer avec un enfant à bord, qui se base quant à elle sur la protection de la santé publique…

En mars dernier, la Région wallonne faisait publier au Moniteur belge une série de dispositions liées à la qualité de l’air intérieur, parmi lesquelles se « cachait » une interdiction de fumer à l'intérieur des véhicules en présence d’un enfant âgé de moins de 18 ans. Cette mesure, qui ne touche donc que de très loin à la protection de l’environnement, ne devait toutefois entrer en vigueur qu’à une date que le gouvernement était chargé de fixer, sans plus de précisions.

La Wallonie s’est ici inspirée de la Flandre, qui interdit depuis le 9 février 2019 à toute personne de fumer dans des véhicules en présence de jeunes de moins de 16 ans. Pour adopter cette mesure, les deux Régions se sont donc basées sur leur compétence environnementale et plus précisément sur leur mission de protection de la qualité de l’air, alors même que le Conseil d’Etat s’y est opposé. Celui-ci ne considère pas le fait de fumer dans un véhicule comme une atteinte à l’environnement, et estime donc que les Régions ont outrepassé leurs compétences.

Mais le législateur wallon persiste et signe. Il supprime aujourd’hui discrètement l’habilitation du gouvernement à déterminer la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur, et fixe lui-même celle-ci au 1er septembre 2019.

Cependant, depuis le 18 août dernier, les autorités fédérales ont agi sur la base de leur compétence en matière de protection de la santé publique pour ériger en infraction le fait de fumer dans un véhicule dans lequel se trouve un jeune de moins de 16 ans. Et cette coexistence peut poser problème : si le mineur concerné a moins de 16 ans, s’agit-il d’une infraction environnementale ou d’une atteinte à la santé publique, et quelle sanction l’agent constatateur devra-t-il dès lors appliquer… ?

Source: Décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, M.B., 28 août 2019 (art. 26)
Voir également
Loi du 8 juillet 2019 modifiant la loi du 22 décembre [2009] instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans, M.B., 8 août 2019
Décret flamand du 21 décembre 2018 relatif à la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules, M.B., 30 janvier 2019
Décret wallon du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l'air intérieur, M.B., 12 mars 2019
Benoît Lysy
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