L’Institut interfédéral de Statistique s’inscrit dans la législation relative à la statistique publique

L’Institut interfédéral de Statistique (IIS), qui succèdera d’ici peu au Comité de coordination pour la statistique, s’inscrit dans la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique. Le législateur fédéral est ainsi la première autorité à avoir adapté sa législation à l’Accord de coopération du 15 juillet 2014 qui prévoit la création de cet institut.

L’ISS n’établira pas en soi de statistiques, mais se voit attribuer une tâche de coordination, notamment sur le plan des programmes statistiques. Il assurera aussi l’établissement d’un programme statistique intégré, l’émission d’avis sur les positions de la Belgique lors de réunions internationales portant sur les statistiques, la formulation de recommandations méthodologiques et le monitoring de la qualité. Les tâches de l’IIS sont équivalentes à celles de l’actuel Comité de coordination, qui sera abrogé. Et les missions de l’Institut des Comptes nationaux (ICN) ne changent pas non plus. L’Accord de coopération porte essentiellement sur les organes coordonnés dans lesquels les entités fédérées occuperont une place à part entière. En outre, il prévoit que les entités fédérées désignent parmi leurs services un organisme qui fera fonction d’autorité statistique.

La composition, les missions et le fonctionnement de l’ISS, d’une part, et les responsabilités et obligations des huit autorités concernées, d’autre part, sont définis dans l’Accord de coopération. Les dispositions ne sont pas reprises dans la Loi relative à la statistique publique. Le texte se limite à un simple renvoi.

La loi du 18 décembre 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Source:Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, MB 29 décembre 2015.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 29/12/2015

Publié 18-01-2016

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