L’Institut de formation judiciaire est chargé de la gestion de la documentation juridique pour l’ordre judiciaire (art. 241-244 DD droit civil)

Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Depuis la mi-2017, l’Institut de formation judiciaire (IFJ) est aussi compétent pour la ‘gestion des connaissances’. Cette notion englobe dès maintenant également la gestion stratégique et opérationnelle de la documentation juridique pour l’ordre judiciaire. Cette tâche est, comme les autres aspects de la gestion des connaissances, confiée à la direction de l’IFJ.

Le financement de l’IFJ est lui aussi adapté. A partir du 1er janvier 2019, l’IFJ disposera de ressources budgétaires pour le financement de la gestion stratégique et opérationnelle de la documentation juridique.

Les règles entourant la nouvelle compétence de l’IFJ sont entrées en vigueur le 12 juillet 2018. Le nouveau régime de financement entre, lui, en vigueur le 1er janvier 2019.

Source: Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 2 juillet 2018 (art. 241-244).
Voir également :
Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, MB 2 février 2007 (art. 3, art. 13 et art. 38).
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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