L’inscription des pactes successoraux dans le registre central des testaments

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les pactes successoraux

Depuis le 1er septembre 2018, il est possible de conclure des pactes successoraux sous certaines conditions. De tels pactes ont une influence considérable sur le règlement de la succession. C’est pourquoi une certaine publicité s’imposait. Elle se traduit par une mention dans le registre central des testaments.

Une mention obligatoire

Dorénavant, les pactes successoraux doivent être est inscrits dans le registre central des testaments, au même titre que les testaments, les conventions matrimoniales et institutions contractuelles, et les déclarations de maintien.

Les données à mentionner

Le registre reprend une série de données tant sur le futur défunt, dont la succession fait l’objet du pacte, que sur les parties concernées par le pacte. Il s’agit de leurs nom, prénom(s), numéro d’identification, date et lieu de naissance, et de leur adresse (ou domicile déclaré).

Le registre doit, bien entendu, également mentionner qu’un pacte successoral a été conclu et à quelle date. Le notaire qui a établi l’acte ou à qui l’acte a été donné en dépôt est également identifié.

L’accès aux données

Le règlement d’accès aux données du registre central est adapté afin de tenir compte des pactes successoraux.

Les personnes dont les données sont reprises dans le registre ont accès à leurs propres données et à celles de l’acte. Les parties au pacte successoral ont également accès aux données du futur défunt.

Les notaires ont, quant à eux, accès aux données de l’acte qu’ils ont eux-mêmes inscrits dans le registre.

En outre, les notaires qui sont chargés de l’établissement d’une nouvelle donation, d’un nouveau pacte successoral ou d’une nouvelle disposition de dernière volonté pour le même futur défunt, ont aussi accès au registre. Cet accès se limite aux données des éventuels pactes successoraux déjà établis dans le cadre de la future succession du futur défunt.

Les héritiers présomptifs en ligne directe descendante de la partie au pacte successoral, ont accès aux données qui se rapportent à la partie en question, si cette partie décède avant le futur défunt dont la succession est visée par le pacte successoral. Les héritiers de la partie au pacte successoral sont également tenus par ce pacte. C’est la raison pour laquelle il est important qu’ils puissent avoir accès à ces données afin d’en prendre connaissance, même du vivant du futur défunt. Pour ce faire, ils doivent s’adresser au notaire de leur choix. Ce dernier va vérifier préalablement qu’ils sont effectivement les héritiers en ligne descendante directe et qu’ils ont, par conséquent, le droit d’obtenir ces informations. C’est le notaire qui consulte le registre.

Après le décès du ‘futur défunt’, dont la succession est visée par le pacte successoral, chacun peut avoir accès aux données du registre central. Et ce, sur présentation d’un extrait de l’acte de décès ou de tout autre document faisant preuve du décès. Les données des parties au pacte successoral ne sont pas transmises, étant donné que ces personnes sont encore en vie et que leurs données doivent être protégées.

La consultation

Les données du registre sont consultables à la Fédération Royale du Notariat belge, au moyen d’une application développée à cet effet. La consultation se fait à l’aide d’un module d’authentification de la carte d’identité électronique ou d’un système adéquat offrant un niveau de sécurité équivalent.

La demande de consultation contient :
  • les nom et prénom(s) du demandeur, avec indication du numéro d’identification sauf s’il s’agit d’un notaire;
  • la date de la demande de consultation;
  • les coordonnées de la personne qui fait l’objet de la recherche, à savoir plus précisément son nom et son numéro d’identification ou la date et le lieu de naissance.

Les coûts

Le règles relatives aux frais d’inscription des données dans le registre central des testaments sont modifiées. Pour chaque inscription, un montant de 15 EUR par personne est imputé, avec, et c’est nouveau, un maximum de 60 EUR au total.

Pas pour tous les pactes successoraux

Enfin, tous les pactes successoraux ne doivent pas être inscrits dans le registre central. C’est le cas des pactes successoraux conclus à titre onéreux et à titre particulier (art. 1100/1 § 4 C.civ.).

L’entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 17 août 2018 est entré en vigueur le 1er septembre 2018.

Source: Arrêté royal du 17 août 2018 modifiant l’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne les pactes successoraux, M.B.,31 août 2018
Voir également :
Ilse Vogelaere / Béatrice Morais
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