L’information ou l’instruction judiciaire en cours est protégée en cas de refus ou de retrait d’une habilitation de sécurité (art. 40 et 86-87 LDD Intérieur)

Lorsque l’autorité de sécurité compétente refuse d’octroyer une habilitation de sécurité ou décide de retirer une telle habilitation, elle peut, dans le cadre de la notification de celle-ci, taire tous les éléments susceptibles de compromettre une information ou une instruction judiciaire en cours. Avant de pouvoir omettre les pièces du dossier, l’autorité de sécurité est toutefois tenue de se concerter avec les instances judiciaires.

Cette mesure permet au législateur de prévoir les garanties nécessaires au secret de l’enquête, même s’il ressort des travaux préparatoires parlementaires que les pièces qui ont été omises du dossier y seront rajoutées après la clôture de l’enquête. Il s’agit donc d’une décision temporaire. Les parties auront donc accès aux informations concernées après la clôture de l’enquête.

L’exception est ajoutée à la section ‘De l’octroi et du retrait de l’habilitation de sécurité’ de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, ce qui fait qu’il existe maintenant treize motifs sur base desquels l’autorité de sécurité peut décider de ne pas divulguer certaines informations liées à une décision de refus ou de retrait.Les renseignements dont la communication serait de nature à porter atteinte :

  • à la défense de l’intégrité du territoire national,
  • aux plans de défense militaires,
  • à l’accomplissement des missions des forces armées,
  • à la sûreté intérieure de l’Etat, y compris dans le domaine de l’énergie nucléaire,
  • à la pérennité de l’ordre démocratique et constitutionnel,
  • à la sûreté extérieure de l’Etat et aux relations internationales,
  • au potentiel scientifique ou économique du pays ou à tout autre intérêt fondamental de l’Etat,
  • à la sécurité des ressortissants belges à l’étranger,
  • au fonctionnement des organes décisionnels de l’Etat,
  • à la protection des sources ou à la protection de la vie privée de tiers,
et maintenant donc aussi ‘au secret d’une information ou d’une instruction judiciaire en cours’, ne sont pas communiqués dans le cadre de la notification du refus d’une habilitation de sécurité ou de la décision de retrait d’une habilitation de sécurité.

Une modification similaire a été apportée à la ‘procédure de recours en matière d’habilitation de sécurité’, dans le cadre de laquelle les services de police et de sécurité peuvent demander à l’organe de recours que certaines informations figurant dans la déposition d’un membre du service de police ou de renseignement, dans le rapport d’enquête ou dans le dossier d’enquête ou de vérification demeurent secrètes et qu’elles ne pourront être consultées ni par le requérant ni par son avocat lorsque ces éléments sont de nature à porter atteinte à des informations ou instructions judiciaires en cours. L’organe de recours peut aussi décider d’omettre ces éléments de la notification de la décision au requérant.

Cette partie de la LDD Intérieur entre en vigueur le 9 mai 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur. – Police intégrée, MB 29 avril 2016 (art. 40 et 86-87).
Voir également :- Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, MB 7 mai 1999.- Loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité, MB 7 ma 1999.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

Date de promulgation : 21/04/2016
Date de publication : 29/04/2016

Publié 09-05-2016

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