L’indexation entraîne une hausse des plafonds de revenus pour l’accès gratuit à l’aide juridique de deuxième ligne

A partir du 1er septembre 2015, le revenu peut être un peu plus élevé par rapport à aujourd’hui pour bénéficier de la gratuité complète ou partielle de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire. La hausse des plafonds de revenus est le résultat de l’indexation annuelle sur la base de l’indice santé du mois de juillet (2015 = 122,42).

Il s’agit d’une hausse d’environ 10 euros nets par mois, tant pour les isolés que pour les couples mariés, les cohabitants et les isolés avec des personnes à charge.

Les plafonds suivants sont applicables jusqu’au 31 août 2016 :

 Gratuité complèteGratuité partielle
IsolésJusqu’à 953 euros nets/moisEntre 953 et 1.224 euros nets/mois
Couples mariés, cohabitants et isolés avec personnes à chargeJusqu’à 1.224 euros nets/mois (revenu de ménage) + 15% du revenu d’intégration par personne à chargeEntre 1.224 et 1.493 euros nets/mois (revenu de ménage) + 15% du revenu d’intégration par personne à charge

A l’heure actuelle, les revenus sont encore plafonnés respectivement à 944 euros, 1213 euros et 1480 euros par mois.

Quiconque a droit à une assistance juridique partiellement gratuite paie à l’avocat une contribution personnelle dans les frais d’assistance par désignation par le bureau d’aide juridique. Concrètement, cette contribution équivaut à la différence entre les revenus nets et les montants des plafonds de revenus pour l’accès à l’aide juridique totalement gratuite. Cependant, ce montant ne peut être inférieur à 25 euros, ni supérieur à 125 euros. L’avocat verse le reçu de ce paiement au dossier.

Source:Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire. – Adaptation des montants, MB 18 août 2015.
Voir également :Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire. – Adaptation des montants, MB 18 août 2014.

Laure Lemmens / Karin Mees

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire - Adaptation des montants

Date de promulgation : 18/08/2015
Date de publication : 18/08/2015

Publié 18-08-2015

  97