L’indépendant face aux mesures de contrainte pour la santé et la sécurité des travailleurs (art. 4-5 CPS)

Indépendants et employeurs sont dorénavant traités de la même manière face aux mesures de contrainte de l’inspecteur social visant la santé et la sécurité des travailleurs. Ainsi, lorsque ce dernier constate une infraction dans le chef de l’indépendant, il lui remettra aussi un ‘constat écrit’. Et l’indépendant sera soumis aux mêmes sanctions que l’employeur. Ces nouvelles dispositions découlent de la révision du Code pénal social et entrent en vigueur le 1er mai 2016.

Un constat écrit aussi pour l’indépendant

L’inspecteur social est, en effet, tenu de consigner dans un «constat écrit» l’infraction et les mesures prises à l’égard de l’employeur, son préposé ou son mandataire. Il peut s’agir de saisies, de mises sous scellés, d’accès aux ‘données sociales’ dans le système informatique, du prélèvement d’échantillons de produits ou substances. L’inspecteur peut aussi prendre des mesures de prévention en cas de menace pour la santé et la sécurité des travailleurs; mesures pouvant notamment mener à la cessation des activités ou l’ordre d’évacuation des lieux de travail.

Le Code pénal prévoit expressément que ces dernières mesures de prévention en faveur du ‘bien-être des travailleurs’ peuvent également être prises à l’égard de l’indépendant. Or, l’obligation de transmettre un ‘constat écrit’ à ce dernier ne figure pas dans le code. Un oubli du législateur de l’époque, semble-t-il à la lecture des travaux parlementaires.

L’inspecteur social était tenu, en effet, de remettre ce constat écrit, de la main à la main, uniquement à l'employeur, son préposé ou son mandataire. La Code pénal social l’oblige, à présent, à procéder de la même manière envers l’indépendant.

Tout comme l’employeur, son préposé ou son mandataire, l’indépendant doit accuser réception du constat écrit. En cas d’absence, rappelons que ce constat est déposé ‘sur-le-champ’. L’inspecteur envoie également, par recommandé, une copie de ce constat dans les 14 jours à l'employeur, son préposé, son mandataire ou, dorénavant aussi, à l’indépendant. Il doit contenir une série de mentions obligatoires.

Quelle sanction ?

Si l’indépendant ne respecte pas les mesures de contrainte touchant à la ‘sécurité ou la santé des travailleurs’, définies dans le constat écrit, il sera puni d’une sanction de niveau 4, tout comme l’employeur, son préposé ou son mandataire.

Dès le 1er mai 2016

Ces nouvelles mesures à l’égard de l’indépendant entrent en vigueur le 1er mai 2016, soit 10 jours après leur publication aux Moniteur belge.

Source:Loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social, M.B., 21 avril 2016 (art. 4-5)
Voir également :— Code pénal social du 6 juin 2010, M.B., 1er juillet 2010 (art. 53 et 210)

Béatrice Morais

Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social

Date de promulgation : 29/02/2016
Date de publication : 21/04/2016

Publié 28-04-2016

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