L’indemnité de ‘congé de maternité converti’ aussi pour les coparents

En cas de décès ou d’hospitalisation de la mère, le père, ou le coparent, peut bénéficier d’un ‘congé de maternité converti’. Par coparent, l’on entend, par exemple la ‘comère’ ou le partenaire cohabitant qui n’a pas reconnu l’enfant légalement. Jusqu’ici toutefois, seul le père avait la possibilité d’obtenir une indemnité de congé de maternité converti. Un nouvel arrêté comble cette lacune et octroie désormais ce même droit au coparent.

Congé de maternité converti

En cas de décès de la mère après l’accouchement, le père, ou le coparent, peut demander la conversion du congé de maternité. Il en va de même en cas d’hospitalisation de la mère.

En cas de décès de la mère, la durée du congé de maternité converti est limitée à la partie du repos postnatal non épuisée par la mère au moment de son décès.

En cas d’hospitalisation de la mère, le congé de maternité converti débute au plus tôt le 8e jour à compter de la naissance de l’enfant. Ceci à condition que l’hospitalisation ait une durée supérieure à 7 jours et que le nouveau-né ait quitté l’hôpital. Le congé de maternité converti prend fin dès que la maman sort de l'hôpital, et, au plus tard, au terme de la période correspondant au repos de maternité que la mère n’avait pas encore épuisé au moment de son hospitalisation.

Demande d’indemnité

La personne qui demande un congé de maternité converti reçoit une indemnité à charge de l’assurance maladie. Tant le père, cas le plus courant, que le coparent bénéficient de ce droit. L’indemnité remplace, par exemple, leur rémunération ou leurs allocations de chômage.

Pour bénéficier de cette indemnité, le père ou le coparent doit introduire une demande auprès de sa mutuelle. Il y joint une attestation de l’hôpital.

En cas de décès de la mère, l’attestation doit indiquer que le bébé a quitté l’hôpital.

Si la mère est hospitalisée, l’attestation doit mentionner la date à laquelle l’hospitalisation a pris cours. Elle doit indiquer également que le nouveau-né a bien quitté l’hôpital et que la durée d’hospitalisation de la mère est supérieure à 7 jours.

Indemnité en cas de décès

En cas de décès de la mère, l’indemnité du père ou du coparent est calculée selon les règles applicables à l’indemnité de maternité. Ceci compte tenu de la durée du repos de maternité déjà écoulée. Le calcul s’effectue sur la base de la rémunération brute du père ou du coparent.

Concrètement, le père, ou le coparent, reçoit 82% de sa rémunération brute durant le premier mois, et par la suite, 75% de sa rémunération brute, plafonnée cette fois.

Indemnité en cas d’hospitalisation

La mère continue à percevoir une indemnité de maternité durant son hospitalisation. Le père, ou le coparent, reçoit, dans ce cas, une indemnité correspondant à 60% de sa rémunération brute. Cette rémunération est également plafonnée.

Si le père ou le coparent est chômeur, son indemnité est égale au montant de l’allocation de chômage qu’il aurait perçu s’il ne s’était pas trouvé dans une période de congé de maternité converti.

En cas d’incapacité de travail, le montant de l’indemnité pour congé de maternité converti ne peut être inférieur à celui de l’indemnité d’incapacité de travail.

Paiement

Le père, ou le coparent, reçoit une indemnité de la mutuelle à laquelle il est affilié. Celle-ci peut recueillir auprès de la mutuelle de la mère tous les éléments permettant de déterminer la partie restante de la période de repos postnatal.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 11 juin 2015 entre, en grande partie, rétroactivement en vigueur le 28 juillet 2014. Cette date coïncide avec le moment où l’arrêté royal prévoyant la conversion du congé de maternité en congé de paternité, en cas de décès ou d’hospitalisation, a étendu ce droit aux coparents.

Source:Arrêté royal du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 26 juin 2015
Voir également :Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.27 août 1994 (art. 114)

Ilse Vogelaere / Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Date de promulgation : 11/06/2015
Date de publication : 26/06/2015

Publié 02-07-2015

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