L'indemnité d’incapacité de travail pour chômeurs est plafonnée (art. 158 et 169 LP 2015)

Pendant les 6 premiers mois de leur incapacité de travail primaire, les chômeurs ont droit à une indemnité d'incapacité de travail dont le montant est égal à leur allocation de chômage antérieure. Ce principe est maintenu. Mais depuis le 1er janvier 2015, un plafond doit être respecté.

Le montant de l'indemnité d'incapacité de travail pour un chômeur est limité au montant de l'indemnité d'incapacité de travail à laquelle l'intéressé aurait eu droit si, avant la survenance de son incapacité de travail, il n'avait pas été chômeur mais occupé dans une relation de travail. Un plafond s'applique donc à l'allocation des chômeurs malades durant les 6 premiers mois d'incapacité de travail.

La loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités a été adaptée à cet effet. Le montant de l'indemnité d'incapacité primaire est «aligné» sur le montant de l'allocation de chômage à laquelle les titulaires auraient pu prétendre s'ils ne s'étaient pas trouvés en état d'incapacité de travail, sauf si le montant de l’allocation de chômage est supérieur à celui de l’indemnité d’incapacité primaire. La période visée sera déterminée par arrêté royal.

Pendant la période d'alignement, l'allocation est donc limitée au montant de l'indemnité d'incapacité de travail primaire si le montant de l'allocation de chômage est supérieur à celui de l’indemnité d’incapacité. Autrement dit, les allocations sont rabotées.

Source:Loi-programme du 19 décembre 2014, M.B., 29 décembre 2014 (art. 158 et 169 LP 2015)
Voir également :Loi coordonnée du 4 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B., 27 août 1994 (Loi soins de santé et indemnités)

Steven Bellemans

Loi-programme

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 15-01-2015

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