L’incitation aux mutilations génitales également punissable

Afin de combattre le phénomène de mutilation génitale dont sont victimes les femmes, une nouvelle loi étend les incriminations. Sera désormais également puni quiconque aura incité à pratiquer une mutilation génitale ou aura, directement ou indirectement, par écrit ou verbalement fait, fait faire, publié, distribué ou diffusé de la publicité en faveur d'une telle pratique.

Les peines peuvent aller de huit jours à un an. Soit des peines identiques à celles pour une tentative de mutilation génitale.

Jusqu’à présent, seul le fait de pratiquer, faciliter ou promouvoir la mutilation génitale était punissable. La peine allant de trois à cinq ans. Des peines plus lourdes – de cinq à sept ans – sont prévues pour les mutilations génitales pratiquées sur une mineure ou en cas de mutilation avec un but lucratif.

La nouvelle loi du 5 mai 2014 entre en vigueur le 12 juillet 2014.

Source:Loi du 5 mai 2014 modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes, M.B., 2 juillet 2014
Voir égalementArt. 409 du Code pénal

Ilse Vogelaere

Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes

Date de promulgation : 05/05/2014
Date de publication : 02/07/2014

Publié 24-07-2014

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